Suivez-nous
    3 min pour comprendre

    Contrat de travail : forme et contenu

    Le contrat de travail

    Le contrat de travail fixe les termes de la relation entre l’employeur et le salarié. Il doit obligatoirement préciser certaines informations (qualification, rémunération, durée du travail…), éventuellement complétées par des clauses particulières. Toute modification du contrat de travail sera par la suite soumise à l’accord préalable du salarié.

    Publié le 17. 11. 21

    Partager sur

    Partager sur

    Qu’est-ce qui caractérise l’existence d’un contrat de travail ?

    Il y a contrat de travail quand une personne (salarié) s’engage à travailler pour le compte et sous la direction d’une autre (employeur) moyennant une rémunération. L’existence d’un contrat de travail implique donc :

    • une prestation de travail ;
    • une rémunération ;
    • un lien de subordination juridique engageant les deux parties.

    Attention !

    La promesse d’embauche (ou promesse de contrat de travail) est un véritable contrat : l’employeur ne peut se rétracter, sauf accord du salarié. Elle est à différencier de l’offre de contrat de travail, qui une fois acceptée par le candidat lie également les deux parties (Cass. soc. 23/09/20, n° 18-22188) mais n’a pas valeur de contrat et peut être annulée (sauf cas particuliers).

    Contrat de travail : la forme écrite est-elle obligatoire ?

    Le Code du travail impose la forme écrite pour les contrats à temps partiel ou intermittent, les contrats à durée déterminée (CDD), les contrats d’apprentissage, les contrats de professionnalisation... Seul le CDI à temps complet n’est pas obligé de prendre une forme écrite, au regard de la loi.


    En pratique, il est toutefois conseillé de recourir à la forme écrite de manière systématique, quelle que soit la nature du contrat. De nombreuses conventions collectives exigent d’ailleurs la rédaction d’un document écrit pour tout type de contrat.

    À quoi s’engagent le salarié et l’employeur liés par un contrat de travail ?

    L’employeur est tenu de :

    • fournir du travail au salarié en respectant les horaires établis ;
    • verser le salaire correspondant au travail effectué ;
    • respecter les éléments du contrat (qualification, lieu de travail...) ;
    • respecter le Code du travail, les conventions et accords collectifs applicables.

    Le salarié est tenu de :

    • respecter les horaires de travail ;
    • réaliser le travail demandé conformément aux instructions ;
    • respecter son contrat de travail et le règlement intérieur s’il en existe un dans l’entreprise ;
    • rester loyal vis-à-vis de son employeur.

    Contrat de travail : quelles sont les mentions obligatoires ?

    La directive européenne du 20 juin 2019 impose une information du salarié sur ses conditions d’emploi (poste occupé, rémunération, durée du travail, lieu de travail, droits relatifs aux congés payés, convention collective applicable…). Ces informations se trouvent dans le document remis au salarié par l’employeur au moment de la déclaration préalable à l’embauche. Elles seront en partie reprises sur le bulletin de paie. Ces informations figurent également dans le contrat de travail. Ce sont les mentions obligatoires du contrat :

    • le nom et l’adresse de l’entreprise ;
    • le nom et l’adresse du salarié ;
    • l’intitulé du poste occupé ;
    • le lieu de travail ;
    • la date effective du début d’activité ;
    • les conditions de rémunération ;
    • la durée de travail hebdomadaire (en heures) ;
    • la durée du congé payé annuel et sa méthode de calcul ;
    • la convention collective applicable (si elle existe) ;
    • la durée et les termes de renouvellement de la période d’essai ;
    • le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire ;
    • le nom et l’adresse de l’organisme de Sécurité sociale auquel cotise l’employeur.
    light light

    CFTC.fr

    La CFTC s’engage pour améliorer vos droits, à travers différentes propositions.

    Contrat de travail : quelles peuvent être les clauses spécifiques ?

    Au-delà des mentions obligatoires, des clauses spécifiques (ou clauses particulières) peuvent être insérées dans le contrat de travail. Les clauses spécifiques les plus courantes sont la clause de non-concurrence, la clause de mobilité, la clause d’exclusivité, la clause de rémunération variable...


    Afin d’éviter tout abus de la part de l’employeur, ces clauses ne peuvent pas être contraires aux dispositions d'ordre public, ni moins favorables au salarié que les dispositions légales ou conventionnelles. Elles ne doivent pas porter atteinte aux droits du salarié. 

    L’employeur peut-il modifier les conditions de travail du salarié en cours d’exécution du contrat ?

    Les conditions de travail du salarié (répartition des horaires dans la journée, lieu de travail…) peuvent être modifiées par l’employeur sans accord préalable du salarié. Ces changements ne constituent pas une modification du contrat de travail, tant qu’ils ne sont pas contraires aux clauses du contrat et n’engendrent pas un bouleversement majeur dans l’organisation du travail ou la vie personnelle du salarié.  


    En revanche, toute modification d’un élément essentiel du contrat de travail (ex. : baisse de la rémunération, mutation dans un secteur géographique différent, passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit...) doit d’abord être soumise à l’accord du salarié et faire l’objet d’un avenant signé. Le refus du salarié ne constitue pas un motif de licenciement. 

    Les plus consultés

    1
    3 min pour comprendre
    Les tickets restaurant
    2
    Nos réponses à vos questions
    Les tickets restaurant