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    3 min pour comprendre

    Congé paternité

    Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant

    Le congé paternité permet au salarié de bénéficier de 25 jours d’absence indemnisés à la naissance de son enfant. Comment fonctionne le congé paternité depuis les nouveautés de l'an dernier au 1er juillet 2021 ?

    Publié le 06. 10. 21

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    Congé paternité : pour qui ?

    Lors de la naissance d’un enfant, le père salarié bénéficie du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, sans condition d’ancienneté, et quelle que soit la nature de son contrat de travail (CDI, CDD, contrat temporaire, etc.).

    À savoir

    Le congé paternité n’est pas réservé au père biologique : il peut également être pris par la personne qui partage la vie de la mère (mari/épouse, concubin(e) ou partenaire de Pacs), sans nécessairement que l’enfant soit à sa charge. C’est pourquoi on parle plus précisément de congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

    Congé paternité : quelle durée ?

    Depuis le 1er juillet 2021, la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est fixée à 25 jours calendaires (32 jours en cas de naissances multiples), contre 11 jours auparavant. Ces jours s’additionnent aux 3 jours de congé de naissance qui doivent être pris juste après l’accouchement.

    Plus de temps pour les pères


    • 3jours

      avant 2002

    • 11jours

      à partir de 2002

    • 25jours

      depuis 2021

    Un nouveau congé en deux parties

    Le congé paternité comporte désormais deux périodes distinctes :

    • Une première période obligatoire de 4 jours calendaires qui suit immédiatement le congé de naissance obligatoire de 3 jours. Il est interdit à l’employeur de faire travailler le salarié pendant cette période (7 jours au total)
    • Une deuxième période facultative de 21 jours calendaires (ou 28 jours en cas de naissances multiples) prise à la suite de la première partie du congé ou plus tard. Cette période de 21 jours peut être prise en une seule fois ou être fractionnée et prise en deux fois, à condition que chaque période ait une durée minimale de 5 jours

    Attention !

    La deuxième partie du congé paternité doit obligatoirement débuter dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant pour ouvrir droit aux indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS). Elle peut prendre fin au-delà de ce délai.

    Cas particuliers

    Le congé peut être reporté au-delà des 6 premiers mois en cas d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère. 


    En cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après sa naissance, le père (ou la personne vivant en couple avec la mère) peut demander à bénéficier d’un allongement du congé paternité de 30 jours maximum. 


    En cas de décès de la mère au cours de son congé maternité, le père de l’enfant peut bénéficier du congé maternité postnatal et suspendre son contrat de travail pendant une période au maximum égale à la durée d’indemnisation restant à courir. Lorsque le père n’exerce pas son droit à bénéficier du congé maternité postnatal, celui-ci est accordé au conjoint salarié de la mère ou à la personne liée à elle par un Pacs ou vivant maritalement avec elle.

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    Congé paternité : quelles démarches ?

    Avant la naissance

    Le salarié doit avertir l’employeur au moins un mois avant la date de naissance prévue. Si ce délai est respecté, l’employeur ne peut pas s’opposer à la demande du salarié. 


    Le salarié doit préciser les dates de début et de fin du congé demandé. Même si la loi ne l’impose pas, il est conseillé d’adresser à l’employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou une lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre constituera une preuve écrite en cas de litige.

    Après la naissance

    Le bénéficiaire du congé paternité doit adresser à la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie) une copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ou une copie du livret de famille mis à jour. 


    Si la deuxième partie du congé paternité est prise plus tard, dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant, le salarié devra informer son employeur au moins un mois avant la date de début du congé (ou de chaque période de congé).

    Congé paternité : quelle indemnisation ?

    Pendant le congé paternité, le contrat de travail et la rémunération sont suspendus. La loi ne prévoit pas le maintien du salaire par l’employeur. En remplacement, le salarié perçoit des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale (IJSS).

    Conditions d’accès

    Pour être indemnisé, le bénéficiaire du congé doit remplir toutes les conditions suivantes :

    • prendre la deuxième partie de son congé dans les 6 mois qui suivent la naissance de l’enfant (sauf report du délai pour cause d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère)
    • posséder un numéro de Sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date de début du congé
    • avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 11 236,05 € au cours des 6 mois précédant le début du congé)
    • cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (à défaut, la CPAM pourra réclamer le remboursement des indemnités versées)

    Montant des indemnités journalières

    Les indemnités journalières paternité sont calculées de la même manière que les indemnités journalières versées à la mère pendant le congé maternité


    Le montant des IJSS est calculé à partir du salaire journalier de base (somme des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d’interruption du travail divisée par 91,25). Le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la Sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l’arrêt (soit 3 428 € par mois en 2022). 

    Le salarié peut estimer ses indemnités en ligne sur le site ameli.fr


    Les indemnités journalières paternité sont versées par la CPAM tous les 14 jours.

    • 9,77

      / jour au minimum pendant le congé paternité

    • 89,03

      / jour au maximum pendant le congé paternité

    Source : Montant des IJSS avant déduction par la CPAM de 21 % de cotisations sociales et contributions obligatoires.

    À savoir

    Certaines conventions collectives prévoient des conditions d’indemnisation plus favorables que celles de la Sécurité sociale fixées par la loi, pouvant aller jusqu’au maintien intégral du salaire.

    Congé paternité : quelle protection contre le licenciement ?

    Le salarié ne peut pas être licencié pendant les 10 semaines suivant la naissance de l’enfant, sauf en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger au congé de paternité et d’accueil de l’enfant. 


    Cette protection contre le licenciement s’applique à la fois pendant les périodes de congé paternité et pendant les périodes de travail, et quel que soit le nombre de jours que choisit de poser le salarié (sur les 21 jours facultatifs).

    Attention !

    Contrairement à la protection accordée à la mère, la protection du père n’englobe pas les mesures préparatoires au licenciement, c’est-à-dire qu’une convocation à un entretien préalable et la tenue de cet entretien sont possibles pendant les 10 semaines qui suivent la naissance de l’enfant. 

    En cas de décès de la mère, le père (ou le conjoint de la mère ou la personne liée par un Pacs ou vivant maritalement avec elle) bénéficie en revanche d’une protection absolue pendant le congé de maternité postnatal et pendant les congés payés accolés. Aucun licenciement ne peut prendre effet ni lui être notifié pendant cette période.

    Et après le congé paternité ?

    À l’issue du congé paternité, le salarié retrouve son précédent poste, ou un poste similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.


    Si le salarié a au moins un an d’ancienneté, il peut également choisir de bénéficier d’un congé parental d’éducation, au même titre que la mère, pour s’occuper de son enfant.

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