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    Le congé parental d’éducation

    Dans les trois ans suivant la naissance ou l’adoption d’un enfant, le salarié peut, sous conditions d’ancienneté, bénéficier d’un congé parental d’éducation. Comment ça marche ? Quelles sont les démarches à effectuer ? Voici les points clés de ce congé !

    Publié le 01. 02. 22

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    Qu’est-ce que le congé parental d’éducation ?

    Le congé parental d’éducation est un congé accordé aux parents salariés qui souhaitent suspendre ou réduire leur activité pour pouvoir s’occuper de leur(s) enfant(s). 


    Distinct du congé maternité et du congé paternité, le congé parental d’éducation doit être posé dans les 3 ans suivant la naissance d’un enfant ou l’adoption d’un enfant de moins de 16 ans.


    Le congé parental n’implique pas nécessairement un arrêt total de l’activité professionnelle : le salarié peut choisir d’occuper son poste à temps partiel pendant toute la durée du congé.


    Le congé parental peut donc être : 

    • un congé à temps complet : le salarié ne travaille plus et son contrat de travail est suspendu ;
    • un congé à temps partiel : l’activité est maintenue mais le temps de travail est réduit, à une durée minimale de 16 heures par semaine.

    À savoir

    En cas de congé à temps partiel, le salarié est libre de choisir la durée de travail qui lui convient (16 heures ou plus). En revanche, la répartition des horaires de travail doit être fixée en accord avec l’employeur. À défaut, l’employeur peut exercer son pouvoir de direction et imposer les horaires de son choix. 

    Qui peut bénéficier du congé parental ?

    Le congé parental d’éducation est ouvert à tout salarié du secteur privé ayant au moins un an d'ancienneté à la date de naissance de l’enfant, ou à la date d’arrivée de l’enfant au sein du foyer dans le cas d’une adoption. 


    Ce congé concerne indifféremment le père et la mère. Les deux parents peuvent en bénéficier, simultanément ou successivement, selon leur choix.

    Attention !

    Contrairement aux congés de naissance et de paternité, le congé parental d’éducation est réservé aux parents (biologiques ou adoptifs) de l’enfant. Il ne peut pas bénéficier à la personne qui partage la vie de la mère ou du père. 

    Congé parental d’éducation : quelle durée ?

    À la suite d’une naissance

    La durée initiale du congé parental est limitée à 1 an


    Le congé est ensuite renouvelable 2 fois, de manière continue, jusqu’au 3e anniversaire de l’enfant. Chaque période de congé peut être plus courte ou plus longue que la précédente. Le salarié peut également choisir de transformer son congé à temps plein en congé à temps partiel (et inversement) à chaque renouvellement. 


    Si l’enfant est touché par une maladie, un handicap ou un accident grave, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire.

    À savoir

    Les conditions de renouvellement sont différentes en cas de naissances multiples. Suite à la naissance de jumeaux, le congé parental est renouvelable 2 fois jusqu’à l’entrée en maternelle des enfants. Suite à la naissance de 3 enfants (ou plus !), le congé parental est renouvelable 5 fois jusqu’au 6e anniversaire des enfants.

    À la suite d’une adoption

    Dans le cadre d’une adoption, la durée initiale du congé parental est également fixée à 1 an maximum. Le congé peut ensuite être renouvelé 2 fois dans les 3 ans suivant l’arrivée de l’enfant, si celui-ci avait moins de 3 ans au moment de son adoption. Les mêmes conditions s’appliquent en cas d’adoption simultanée de 2 enfants de moins de 3 ans. À partir de 3 enfants adoptés simultanément, le congé peut être renouvelé 5 fois jusqu’au 6e anniversaire des enfants.


    Si le ou les enfants adoptés avaient plus de 3 ans au moment de leur adoption, le congé n’est pas renouvelable. Il doit prendre fin au plus tard 1 an après l'arrivée de l'enfant ou des enfant(s) au sein du foyer.

    Quelles démarches pour bénéficier du congé parental ?

    Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (ou lettre remise en main propre contre décharge) de la durée de son congé et de la date à laquelle il souhaite le faire débuter.

    Attention !

    Le congé parental d’éducation est accordé de droit à tout salarié justifiant d’un an d’ancienneté. Il ne s’agit donc pas vraiment d’une “demande” à proprement parler. Dès lors que les conditions d’accès et délais sont respectés, l’employeur ne peut pas s’opposer au congé, quelle que soit la taille de l’entreprise. Tout refus abusif peut être contesté par le salarié devant le Conseil de prud’hommes.

    Si le congé parental d’éducation est pris dans la continuité du congé maternité ou du congé d’adoption, le salarié doit informer l’employeur au moins 1 mois avant la fin de ce premier congé


    Dans tous les autres cas, le salarié doit informer l’employeur au moins 2 mois avant le début du congé parental d’éducation.


    Le salarié qui souhaite renouveler son congé, ou le modifier en congé à temps partiel/congé à temps plein, doit informer l’employeur au moins 1 mois avant la date de fin initialement prévue.

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    Congé parental : quelle rémunération pour le salarié ?

    Pendant un congé parental à temps complet, le contrat de travail du salarié est suspendu : sa rémunération n’est pas maintenue (sauf dispositions conventionnelles plus favorables). Dans le cas d’un congé parental à temps partiel, la baisse de salaire est proportionnelle à la réduction du temps de travail.


    Pour pallier cette perte de salaire, le salarié peut percevoir, sous conditions, la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE). Cette aide est versée par la Caf (Caisse d’allocations familiales), ou par la MSA (Mutualité sociale agricole) si le bénéficiaire est salarié du secteur agricole.

    À qui s’adresser ?

    Sur son lieu de travail, le salarié peut s’adresser aux membres du CSE pour obtenir plus d’informations sur ses droits, être accompagné dans ses démarches ou obtenir de l’aide en cas de refus de l’employeur. 

    En l’absence de représentants du personnel dans son entreprise, il peut contacter l’union CFTC de sa région ou de son département, ou encore la fédération CFTC de son secteur d’activité.

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