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    Le licenciement pour motif personnel non disciplinaire

    Qu’est-ce qu’un licenciement pour motif personnel ? Sous quelles conditions un salarié qui n’a pas commis de faute peut-il être licencié ? Voici comment fonctionne le licenciement pour motif personnel non disciplinaire.

    Publié le 05. 10. 21

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    Qu’est-ce qu’un licenciement pour motif personnel ?

    Le licenciement pour motif personnel se différencie du licenciement pour motif économique. Il repose nécessairement sur des faits inhérents à la personne du salarié, objectifs et matériellement vérifiables. Ces faits doivent être en lien avec le travail, ou du moins avoir des répercussions sur le fonctionnement de l’entreprise. 


    Tout licenciement personnel doit être motivé par une cause réelle et sérieuse, c'est-à-dire effective et suffisamment importante pour justifier la perte d'un emploi. À défaut, le salarié pourra contester son licenciement devant le Conseil de prud’hommes

    Attention !

    L’employeur et le salarié ne peuvent pas s’entendre à l’avance sur un motif valable de licenciement

    De même qu’un accord d’entreprise, ou qu’une convention collective, ne peut prévoir que tel ou tel fait constituera un motif de licenciement. Seul un juge a le pouvoir de trancher et d’estimer si le motif invoqué par l’employeur est le bon et s’il justifie ou non le licenciement du salarié.

    Qu’est-ce qu’un licenciement pour motif personnel non disciplinaire ?

    Le licenciement pour motif personnel ne sanctionne pas nécessairement un comportement fautif. Il convient de distinguer le licenciement pour motif disciplinaire et le licenciement pour motif personnel non disciplinaire


    Le motif est personnel mais non disciplinaire du moment que l’employeur ne considère pas le comportement du salarié comme fautif.


    L’insuffisance professionnelle est un motif personnel non disciplinaire tant que l’employeur ne considère pas que cette insuffisance résulte d’une négligence volontaire de la part du salarié. Dans le cas contraire, l’employeur doit appliquer la procédure de licenciement pour motif disciplinaire. 

    À savoir

    La Cour de cassation admet la coexistence d’un motif non disciplinaire et d’un motif disciplinaire, à condition que l’un et l’autre reposent sur des faits distincts. En revanche, un licenciement ne peut jamais avoir à la fois un motif personnel et un motif économique. Le juge ne retiendra qu’un seul motif : la cause première et déterminante du licenciement (le motif véritable).

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    Quels sont les principaux motifs personnels non disciplinaires ?

    • L’insuffisance professionnelle
    • L'insuffisance de résultats
    • L’inaptitude au poste
    • L’absence prolongée du salarié quand elle perturbe le fonctionnement de l’entreprise (et oblige l’employeur à recruter un nouveau salarié en CDI pour le remplacer définitivement)
    • Le refus d'une modification du contrat de travail
    • L’absence de titre de travail valable, pour un travailleur étranger (hors UE)

    Attention !

    Un fait qui ne constitue pas en lui-même un motif de licenciement peut justifier le licenciement d’un salarié s’il s’accompagne d’autres faits vérifiables (désorganisation de l'entreprise, impossibilité de reclassement, exercice abusif d’un droit…).  

    Par exemple, une suspension du permis de conduire intervenue dans le cadre de la vie privée du salarié ne peut justifier son licenciement… sauf si elle rend impossible l’exercice de ses fonctions et perturbe l’activité de l’entreprise.

    Quels sont les motifs interdits ?

    Certains motifs ne peuvent justifier un licenciement personnel non disciplinaire, soit parce qu’ils sont discriminatoires, soit parce qu’ils portent atteinte à des libertés ou à des droits fondamentaux (liberté d'expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de grève...). Ils conduisent à la nullité du licenciement ou à l’absence de cause réelle et sérieuse.


    Le licenciement pour motif personnel est déclaré nul en cas de :

    • violation d’une liberté fondamentale
    • violation de la protection de la grossesse, maternité ou paternité
    • violation de la protection des représentants du personnel
    • violation de la protection des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle
    • violation du droit de grève
    • discrimination
    • harcèlement moral ou sexuel
    • recours en justice du salarié en matière d'égalité professionnelle
    • dénonciation de crime ou délit (lanceurs d’alerte)

    À savoir

    En cas de motifs multiples, si l'un des motifs porte atteinte à une liberté fondamentale, le licenciement est nul. Le juge doit néanmoins examiner l'ensemble des motifs énoncés afin d’évaluer l'indemnité allouée au salarié.

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