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    L’indemnisation chômage

    Le salarié qui perd son emploi peut percevoir une indemnisation versée par Pôle emploi, sous réserve de remplir les conditions d’indemnisation de l’Assurance chômage. Quelles sont ces conditions ? Qui peut bénéficier de l’ARE (allocation de retour à l’emploi) et pendant combien de temps ? On vous explique l’essentiel !

    Publié le 07. 09. 22

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    Qu’est-ce que l’Assurance chômage ?

    L’Assurance chômage est une assurance obligatoire à laquelle cotisent les employeurs et qui permet de verser un revenu de remplacement (allocation chômage) aux salariés sans emploi, sous certaines conditions. 


    Le régime d’Assurance chômage est géré paritairement par les représentants des salariés et les représentants des employeurs via l’Unédic (Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce).

    Comment sont fixées les règles d’indemnisation chômage ?

    Les règles d’indemnisation chômage sont négociées par les partenaires sociaux dont la CFTC, au regard de l’évolution prévisionnelle du marché de l’emploi et selon un document de cadrage fourni par le gouvernement. 


    Les règles négociées donnent lieu à la signature d’un accord appelé convention, et agréé par le Premier ministre sous réserve d’être conforme à la trajectoire financière et aux objectifs prédéfinis. 


    À défaut d’accord, c’est l’État qui fixe les règles d’indemnisation chômage, par décret.

    Réforme de l'Assurance chômage

    Les dernières négociations entre partenaires sociaux ont échoué. Les nouvelles règles d’indemnisation chômage ont été fixées par l’État, dans un décret publié le 26 juillet 2019. 

    Leur application devait être échelonnée dans le temps. En raison de la crise sanitaire liée au Covid-19, la mise en œuvre de ces règles a été reportée à plusieurs reprises et certaines d’entre elles ont été aménagées temporairement. Elles s’appliquent dans leur intégralité depuis le 1er décembre 2021.

    Qui finance le régime d’Assurance chômage ?

    L’Assurance chômage est financée par les travailleurs et par les contributions des employeurs.


    Depuis octobre 2018, les contributions salariales sont supprimées, sauf pour les intermittents du spectacle et les salariés expatriés. En compensation, une part de la CSG activité est affectée au financement du régime d’Assurance chômage.


    Depuis le 1er janvier 2019, les contributions patronales ne sont pas dues pour les salaires inférieurs à 1,6 Smic (allègement Fillon). Pour les salaires supérieurs, le taux de contribution patronale est de 4,05 %.


    Depuis le 1er septembre 2022, ce taux est minoré ou majoré (entre 3 et 5,05 %) dans les entreprises d’au moins 11 salariés de 7 secteurs (fixés par arrêté pour 3 ans) : l’agro-alimentaire, la publicité, l’hébergement et la restauration, l’assainissement des eaux et la gestion des déchets, le transport et l’entreposage, la fabrication de caoutchouc et plastique, le travail du bois, l’industrie du papier et l’imprimerie. C’est ce qu’on appelle le mécanisme du “bonus-malus”.

    Quelles sont les conditions d’attribution de l’ARE (allocation de retour à l’emploi) ?

    Le versement de l’ARE par Pôle emploi n’est pas systématique. Pour pouvoir en bénéficier, le demandeur d’emploi doit remplir l’ensemble des conditions d’indemnisation de l’Assurance chômage :  

    • avoir été salarié au moins 6 mois (soit l’équivalent de 130 jours ou 910 heures travaillés) au cours des 24 derniers mois (ou 36 derniers mois pour le demandeur d’emploi de plus de 53 ans à la date de fin de son dernier contrat de travail) ;
    • avoir perdu son emploi de manière involontaire (licenciement, fin de CDD ou de mission d'intérim, rupture anticipée à l’initiative de l’employeur, rupture conventionnelle) ;
    • s’inscrire à Pôle emploi dans les 12 mois qui suivent la rupture du contrat de travail ;
    • rechercher activement un emploi ou suivre une formation inscrite dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) défini avec le conseiller Pôle emploi ou une formation financée par le compte personnel de formation (CPF) ;
    • être physiquement apte à l’emploi ;
    • ne pas avoir atteint l’âge et le nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein.

    À savoir

    Les salariés engagés dans une procédure de licenciement pour motif économique peuvent, sous conditions, adhérer au CSP (contrat de sécurisation professionnelle) et

    bénéficier d’une allocation spécifique appelée allocation de sécurisation professionnelle, versée par Pôle emploi.

    Peut-on bénéficier d’une indemnisation chômage après une démission ?

    Bien que la démission constitue une perte d’emploi volontaire, elle peut ouvrir droit à une indemnisation chômage dans certaines situations : 

    • démission en vue d’un projet de reconversion ou de création/reprise d’entreprise réel et sérieux (sous conditions) ;
    • démission considérée comme légitime en raison de son motif/contexte et assimilée à du chômage involontaire : démission pour déménager et suivre un conjoint qui change d’emploi, démission à la suite de violences conjugales, démission à la suite d’actes délictueux dans l’entreprise… (la liste des démissions légitimes est définie par le Code du travail).

    À savoir

    Le demandeur d’emploi non indemnisé après une démission a la possibilité de demander le réexamen de ses droits 121 jours après la rupture du contrat de travail. Il devra alors justifier d’actes positifs de recherche d’emploi, et remplir l’ensemble des autres conditions d’indemnisation.

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    CFTC.fr

    La CFTC s’engage pour améliorer vos droits, à travers différentes propositions.

    Quel est le montant de l’ARE ?

    Le montant de l’ARE est proportionnel aux salaires perçus par le demandeur d’emploi au cours des 24 mois précédant la perte de son emploi (36 mois pour les allocataires de 53 ans et plus), dans la limite des plafonds de l’Assurance chômage.

    • 30,42

      € / jour minimum

    • 256,96

      € / jour minimum

    Source : (selon les montants revalorisés au 1er juillet 2022)

    L’ARE minimale est fixée à 30,42 € brut par jour (après la perte d’un emploi à temps plein). L’allocation versée au demandeur d’emploi ne peut toutefois pas dépasser 75 % de son salaire journalier de référence (SJR).

    L’ARE maximale est fixée à 256,96 € brut par jour.

    Pendant combien de temps est versée l’allocation chômage ?

    La durée d’indemnisation est égale au nombre de jours calendaires compris entre la date de début du premier contrat de travail identifié au cours des 24 ou 36 derniers mois d’affiliation (selon l’âge du demandeur d’emploi) et la date de fin du dernier contrat de travail, qu’il s’agisse de jours travaillés ou non travaillés. 


    Certaines périodes (arrêts maladie, congé maternité, congé paternité, etc.) non couvertes par un contrat de travail sont toutefois déduites du nombre de jours calendaires.

    • 24mois

      avant 53 ans

    • 30mois

      entre 53 et 54 ans

    • 36mois

      à partir de 55 ans

    La durée maximale d’indemnisation chômage est fixée à 24 mois (730 jours) pour les demandeurs d’emploi âgés de moins de 53 ans à la date de la rupture de leur contrat de travail, 30 mois (913 jours) pour les demandeurs d’emploi âgés de 53 à 54 ans, 36 mois (1 095 jours) pour les demandeurs d’emploi de 55 ans et plus.

    Que se passe-t-il pour le demandeur d’emploi en fin de droits ?

    Un deuxième régime coexiste aux côtés du régime d’Assurance chômage : le régime de solidarité, financé et réglementé par l’État, qui intervient lorsque le demandeur d’emploi a épuisé ses droits chômage. 


    L’allocation spécifique de solidarité (ASS) est versée par Pôle emploi. Son montant est identique pour tous les bénéficiaires : 17,21 € / jour (soit 516,30 € pour 1 mois de 30 jours).


    Elle est accordée sous conditions de ressources pour une période de 6 mois renouvelables. En cas de reprise d’activité, elle peut être maintenue et cumulée aux revenus perçus, pendant au maximum 3 mois.

    À savoir

    Le demandeur d’emploi qui arrive en fin de droits sans être éligible à l’ASS peut demander à bénéficier de l’allocation de fin de droits (327,24 € versés en une seule fois).

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