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    Dossier

    Accident du travail : demande de reconnaissance et droits du salarié

    Occasionné par l’activité professionnelle du salarié, l’accident du travail ouvre droit à une prise en charge spécifique. Démarches, procédure, indemnisation, retour à l’emploi… Voici tout ce qu’il faut savoir en cas d’accident du travail. (mis à jour le 01. 08. 22)

    Publié le 06. 10. 21

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    Accident du travail : quelles démarches ? quelle procédure ?

    Que dit la loi ?

    Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise.

    art. L. 411-1 C. séc. soc.

    Les démarches du salarié

    Pour faire reconnaître son accident comme accident du travail, le salarié doit :

    • Avertir son employeur dans un délai de 24 heures en indiquant le lieu, les circonstances et les éventuels témoins de l’accident. 
    • Consulter un médecin au plus tôt pour faire constater le dommage et obtenir un arrêt de travail en cas d’incapacité temporaire de travail. Le médecin délivre un certificat médical initial (formulaire Cerfa n° 11138*05) et informe directement la caisse d’assurance maladie en lui adressant les volets 1 et 2. Si le médecin ne le fait pas, c'est au salarié d'adresser ces 2 volets à la CPAM dans un délai de 24 heures.
    • Conserver le volet 3 du certificat médical et, en cas d’arrêt de travail, envoyer le volet "avis d'arrêt de travail" (AAT) à son employeur sous 48 heures.

    Nouveau !

    Depuis le 7 mai 2022, l'avis d'arrêt de travail (AAT), le certificat initial AT/MP et celui de prolongation fusionnent. Les employeurs ne reçoivent plus qu'un seul formulaire (Cerfa unique) pour toutes les prescriptions d'arrêt maladie, de maternité, paternité, d’accident du travail ou de maladie professionnelle (case cochée par le médecin selon le motif). 

    Les certificats médicaux relatifs à la reconnaissance et au suivi des AT/MP ne portent plus de prescription d'arrêt de travail et ne sont plus adressés par le salarié à l'employeur.

    Le certificat médical AT/MP sert désormais à décrire les lésions. La case correspondante doit être cochée (initial/nouvelle lésion/rechute/final).

    Le médecin peut autoriser le salarié à exercer une activité pendant son arrêt de travail et préciser la nature de celle-ci.

    Attention !

    Pour être imputable au travail, un accident doit être déclaré sous 24 heures à l’employeur. C’est très court ! Passé ce délai, le salarié devra apporter des preuves de l’existence de l’accident et de son lien avec le travail.

    Concernant la consultation du médecin, il n’y a pas de délai expressément prévu par la loi, mais cette visite doit intervenir le plus tôt possible pour permettre d’établir un diagnostic médical dans les meilleures conditions.

    Les obligations de l’employeur

    Aussitôt après avoir été informé par le salarié, l’employeur doit :

    • Remettre au salarié la feuille d’accident du travail (formulaire Cerfa n° 11383*02), à présenter à chaque professionnel de santé consulté dans le parcours de soins.
    • Déclarer l’accident à la caisse d’assurance maladie dans les 48 heures (Cerfa n° 14463*03), et, en cas d’arrêt de travail, joindre le plus rapidement possible une attestation de salaire (Cerfa n° 11137*03) pour le calcul des indemnités journalières.

    Le rôle de la caisse d’assurance maladie

    La caisse d’assurance maladie doit :

    • Instruire la demande dès réception de la déclaration d’accident et du certificat médical initial.
    • Si l'employeur n'a pas émis de réserves, reconnaître ou non le caractère professionnel de l’accident dans un délai de 30 jours. Sans notification de décision de la CPAM passé ce délai, le caractère professionnel de l'accident est reconnu (art. R. 441-10 C. séc. soc.).

    

    Un délai supplémentaire de 70 jours est parfois nécessaire (en cas d’investigations ou de réserves émises par l’employeur). Le salarié en est alors informé par sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).


    Une fois l'investigation terminée, le salarié et l'employeur peuvent consulter le dossier et émettre des observations dans un délai de 10 jours.


    La décision de la CPAM est rendue 90 jours après la réception du certificat médical initial et de la déclaration d'accident du travail.


    La caisse d’assurance maladie doit :

    • Instruire la demande dès réception de la déclaration d’accident et du certificat médical initial.
    • Si l'employeur n'a pas émis de réserves, reconnaître ou non le caractère professionnel de l’accident dans un délai de 30 jours. Sans notification de décision de la CPAM passé ce délai, le caractère professionnel de l'accident est reconnu (art. R. 441-10 C. séc. soc.).

    Un délai supplémentaire de 70 jours est parfois nécessaire (en cas d’investigations ou de réserves émises par l’employeur). Le salarié en est alors informé par sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).


    Une fois l'investigation terminée, le salarié et l'employeur peuvent consulter le dossier et émettre des observations dans un délai de 10 jours.


    La décision de la CPAM est rendue 90 jours après la réception du certificat médical initial et de la déclaration d'accident du travail.

    Les démarches en cas de rechute

    Si l’état de santé du salarié s’aggrave après guérison ou consolidation de la blessure, son médecin traitant lui remet un certificat médical de rechute. Le salarié doit alors déclarer sa rechute à la CPAM en lui adressant les volets 1 et 2 du certificat médical, et conserver le volet 3. Si le certificat est dématérialisé, le salarié n'a rien à faire.


    La CPAM envoie au salarié une feuille d'accident du travail à réception du certificat médical de rechute. Elle envoie en parallèle le certificat médical de rechute à l’employeur. Si la CPAM reconnaît la rechute, des indemnités journalières sont versées au salarié.

    Attention !

    À réception de la déclaration, l’employeur peut émettre dans les 10 jours qui suivent des remarques et réserves argumentées sur le lien entre la rechute et l’accident du travail initial.

    La CPAM prend une décision dans un délai de 60 jours après avoir reçu le certificat médical de rechute. L'absence de réponse passé ce délai signifie que la rechute a été reconnue.

    Les recours en cas de litige

    Si le caractère professionnel de l'accident ou de la rechute n'est pas reconnu par la caisse d’assurance maladie, le salarié peut déposer un recours. La procédure varie selon le type de litige.

    • Le refus est fondé sur des motifs d'ordre administratif : le salarié peut saisir la commission de recours amiable (CRA) dans les 2 mois suivant la notification de refus. Si son recours est rejeté, il peut saisir le pôle social du tribunal judiciaire dans un délai de 2 mois.
    • Le refus est fondé sur des motifs d'ordre médical : le salarié doit saisir la commission médicale de recours amiable (CMRA) en adressant une demande par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les motifs de sa contestation et en joignant la copie de la notification de la décision contestée. 

    Il faut saisir la CMRA dans un délai de 2 mois à compter de la date de la notification de la décision contestée. La CMRA statue sur pièces mais peut décider d'examiner le salarié qui aura alors la possibilité de se faire accompagner par le médecin de son choix. 


    Une décision de la CPAM, conforme à l'avis de la CMRA, sera notifiée par courrier mentionnant les voies et délais de recours. Si la CMRA rejette la demande, le salarié pourra, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification, saisir le tribunal judiciaire (pôle social). L'absence de réponse de la CMRA passé le délai de 4 mois à compter de la réception de la demande du salarié signifie que celle-ci est rejetée. À l’expiration de ce délai, le salarié dispose d’un délai de 2 mois pour saisir le tribunal judiciaire (pôle social).

    À savoir

    Le délai de prescription pour demander la reconnaissance de l’origine professionnelle d’un accident est de 2 ans (art. L. 431-2 C. séc. soc.). Si le salarié saisit sa CPAM ou intente une action au pénal, ce délai est interrompu.

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    CFTC.fr

    La CFTC s’engage pour améliorer vos droits, à travers différentes propositions.

    Accident du travail : quelle indemnisation pour le salarié ?

    La gratuité des soins liés à l’accident du travail

    Après notification de l'accident, l’employeur remet au salarié une feuille d'accident du travail. Le salarié bénéficie alors d’une prise en charge à 100 % des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et autres, sur simple présentation de cette feuille aux professionnels de santé. Il n’a rien à avancer (dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale).

    Attention !

    Les dépassements d'honoraires et les éventuels suppléments au-delà du tarif de la Sécurité sociale (ou de 150 % du tarif pour les produits d'appareillage et les prothèses dentaires) ne sont pas pris en charge par la CPAM.

    La feuille d’accident du travail est valable jusqu’à la fin du traitement. À la fin du traitement, ou dès qu’elle est entièrement remplie, le salarié l’adresse à sa CPAM, qui lui en délivre une nouvelle si nécessaire.

    Le versement d’indemnités journalières

    En cas d'incapacité temporaire de travail, le salarié a droit aux indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) et aux indemnités complémentaires de l’employeur. Ces indemnités versées sans délai de carence permettent de compenser la perte de revenus pendant l’arrêt de travail.


    Montant des IJSS

    • 60%

      du salaire net jusqu’au 28e jour de l’arrêt (montant plafonné à 205,84 € / jour au 01/01/22). Le jour de l'accident est rémunéré par l'employeur.

    • 80%

      du salaire net à partir du 29e jour de l’arrêt (montant plafonné à 274,46 € / jour au 01/01/22).

    Le montant des IJSS ne peut pas dépasser le montant du salaire journalier net du salarié. Ce salaire journalier de référence est calculé en divisant le montant du salaire brut perçu le mois précédant le début de l'arrêt maladie par 30,42. Il ne peut pas dépasser 343,07 €.


    Montant des indemnités complémentaires


    L'employeur peut être tenu de verser des indemnités complémentaires si le salarié remplit les conditions de l'article L. 1226-1 du Code du travail. Ainsi, le montant total des indemnités du salarié qui a au moins un an d’ancienneté atteint :

    • 90%

      de la rémunération brute pendant les 30 premiers jours de l’arrêt

    • 66,6%

      de la rémunération brute pendant les 30 jours suivants

    Une convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables et un niveau d’indemnisation supplémentaire.

    Attention !

    Le versement des indemnités complémentaires est limité dans le temps. La durée maximale d’indemnisation augmente de 20 jours par période entière de 5 années d’ancienneté : 60 jours maximum pour 1 à 5 ans d’ancienneté, 80 jours maximum pour 6 à 10 ans d’ancienneté, etc.

    Le versement d’une rente ou d’une indemnité en capital

    En cas d’incapacité permanente totale ou partielle (après consolidation), le salarié bénéficie également d’une rente d’incapacité permanente ou d’une indemnité en capital forfaitaire.


    Si le taux d’incapacité du salarié est inférieur à 10 %, le salarié perçoit une indemnité en capital (versée en une seule fois). 


    À partir de 10 % d’incapacité, une rente est versée au salarié (tous les mois ou tous les trimestres selon le taux d’incapacité). Elle est versée jusqu'au décès du salarié.


    En cas de décès, une rente est versée aux ayants droit de la victime.

    La suppression des indemnités en cas de faute du salarié

    Le salarié n’a droit à aucune prestation ni indemnité s’il commet une faute intentionnelle (art. L. 453-1 C. séc. soc.), par exemple si ses lésions corporelles ont été causées intentionnellement dans le but de bénéficier de prestations indues.

    La majoration des prestations en cas de faute de l’employeur

    La faute inexcusable de l’employeur permet au salarié de réclamer une indemnisation complémentaire auprès de la CPAM. La faute inexcusable signifie que l'employeur aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé et aurait dû prendre les mesures nécessaires pour l'en protéger. En cas de faute inexcusable de l’employeur, le montant de l’indemnisation de la victime est majoré (dans certaines limites) et la réparation des préjudices est intégrale, dès lors qu'ils n'ont pas déjà été couverts par la rente ou l'indemnité en capital (art. L. 452-1 à L. 452-5 C. séc. soc.). 


    Le salarié peut également demander des dommages-intérêts à l'employeur. La demande doit être adressée au Pôle social du tribunal judiciaire (qui remplace le TASS, ancien tribunal des affaires de sécurité sociale).


    Ainsi, la reconnaissance de la faute inexcusable entraîne pour la victime le droit à réparation de tous les préjudices causés par ses souffrances physiques et morales, préjudices esthétiques et d'agrément, préjudices résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion, de la perte d'une chance de réaliser un projet de vie personnelle ou familiale du fait du handicap résultant de la faute de l'employeur (Cass. civ. 2, 02/03/2017, n° 15-27523).


    En revanche, la victime ne peut demander la réparation du retentissement professionnel découlant de son incapacité à exercer son métier alors que la rente a déjà pour objet de réparer les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité (Cass. civ. 2, 04/04/2012, n° 11-15393).

    À savoir

    La transaction par laquelle un salarié renonce à rechercher la faute inexcusable de l’employeur en contrepartie d’une somme d’argent est nulle (art. L. 482-4 C. séc. soc. et Cass. Civ. 2, 1/06/2011, n° 10-20178). En revanche, le salarié peut, une fois la faute reconnue, conclure une transaction pour fixer le montant de l'indemnisation de ses préjudices (Cass. civ. 2, 12/03/2015, n° 14-12537).

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    CFTC Formation

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    Après un accident du travail : quel retour à l'emploi possible ?

    La réintégration du salarié apte au travail

    Une visite médicale de reprise est obligatoire au retour d’un arrêt de travail d’au moins 30 jours consécutif à un accident du travail (art. R. 4624-31 C. trav.). 


    Si à l’issue de la visite de reprise, le salarié est déclaré apte par le médecin du travail, il est réintégré à son poste ou, si celui-ci n’est plus vacant, à un poste similaire avec une rémunération équivalente (art. L. 1226-8 C. trav.).

    À savoir

    Le salarié en arrêt de travail d’au moins 30 jours peut passer une visite médicale de pré-reprise auprès du médecin du travail (art. R. 4624-29 C. trav.). Contrairement à la visite de reprise, la visite de pré-reprise ne s’effectue pas au retour dans l’entreprise, mais pendant l’arrêt maladie du salarié. Elle n’est pas obligatoire : elle peut être organisée à l’initiative du médecin traitant ou du médecin-conseil de la CPAM, ainsi qu’à la demande du salarié s’il pressent une difficulté à reprendre son emploi. La visite de pré-reprise ne dispense pas de la visite médicale de reprise et ne donne pas lieu à la délivrance d'un certificat d'aptitude ou d'inaptitude.

    Pour tout arrêt de travail d’au moins 30 jours, le salarié peut bénéficier d'un rendez-vous de liaison avec son employeur (art. D. 1226-8-1 C. trav.). Il s'agit d'un dispositif permettant au salarié de bénéficier d'actions de prévention de la désinsertion professionnelle (aménagement du poste, du temps de travail...).

    Le reclassement ou licenciement en cas d’inaptitude

    Si le salarié est déclaré inapte, il doit être reclassé sur un autre poste compatible avec ses capacités. Cette proposition de reclassement prend en compte, après avis du comité social et économique (CSE), les préconisations du médecin du travail. Celui-ci indique également si le salarié est apte à suivre une formation le préparant à occuper un poste adapté (art. L. 1226-10 C. trav.).

    À savoir

    Lorsque le médecin du travail dispense expressément l'employeur de son obligation de reclassement, ce dernier n'est plus tenu de consulter le CSE (Cass. soc. 08/06/22, n° 20-22500). 

    Toutes les solutions doivent être envisagées par l’employeur afin de faciliter le maintien dans l’emploi du salarié, au sein de l’entreprise ou de l’établissement auquel elle appartient, situés en France : adaptation du poste, aménagement des horaires, permutation du personnel, etc.

    Le retour au travail peut se faire à temps partiel pour raison thérapeutique.

    Le licenciement du salarié ne peut intervenir qu’en dernier recours, face à une impossibilité de reclassement dûment justifiée. L’employeur doit alors préciser par écrit au salarié les motifs qui s’opposent au reclassement. 

    Le refus d’une proposition de reclassement peut également justifier le licenciement du salarié, de même si l'avis du médecin du travail précise que tout maintien dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à la santé du salarié ou si son état de santé fait obstacle à tout reclassement (art. L. 1226-12 C. trav.).

    Le salarié licencié a droit au versement d’une indemnité égale au double du montant de l’indemnité légale de licenciement, sauf refus abusif du salarié (art. L. 1226-14 C. trav.). 

    Des dispositions conventionnelles peuvent également prévoir des conditions de départ plus favorables.

    Les sanctions prévues contre l’employeur qui ne respecte pas ses obligations

    Si à l'issue du délai d'un mois à compter de la constatation de l'inaptitude, le salarié n'est ni reclassé, ni licencié, l'employeur doit reprendre le versement du salaire (art. L. 1226-11 C. trav.).


    Lorsque l’employeur licencie en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié apte (art. L. 1226-8 C. trav.) ou au reclassement du salarié inapte (art. L. 1226-10 à 12 C. trav.), le salarié doit être réintégré dans l’entreprise. Si l'une ou l'autre partie refuse, le salarié a droit à une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à la somme des salaires des 6 derniers mois. Cette indemnité se cumule avec l'indemnité de préavis et l'indemnité spéciale de licenciement. 


    En cas de non-respect de la procédure de licenciement, le salarié a droit à une indemnité égale à un mois de salaire maximum (art. L. 1226-15 C. trav.).

    À savoir

    En cas de changement d’employeur dans le cadre d’un transfert d’entreprise, le nouvel employeur reste tenu de rechercher à reclasser le salarié victime d’un accident du travail au service de l’employeur précédent, et ce même si la déclaration d’inaptitude est antérieure au transfert (Cass. soc. 29/11/2011 n° 10-30728).

    Accidents du travail et sinistralité : les chiffres clés

    En 2020, le nombre d’accidents du travail a baissé. Cette baisse est proportionnelle à la baisse de l’activité économique liée à la pandémie de Covid-19 (- 17,7 % par rapport à 2019 avec un peu moins de 540 000 AT en 2020).

    Moins de 33,5

    pour 1000 salariés

    En 2020, la fréquence des accidents du travail s’établit à moins de 33,5 pour 1 000 salariés, en nette diminution par rapport à 2019. Un niveau historiquement bas. 


    La baisse du nombre d'accidents du travail se confirme dans les principaux secteurs d'activité (sauf pour les métiers les plus sollicités durant la crise sanitaire).

    63 %

    des accidents du travail concernent des hommes et 37 % des femmes.

    Avec une forte représentation des travailleurs âgés de 40 à 49 ans, dans les entreprises de 20 à 49 salariés.

    50 %

    des accidents du travail sont dus à des tâches de manutention effectuées manuellement.

    Source : Source : Caisse nationale de l'assurance maladie - Direction des Risques Professionnels - Mission statistiques - Chiffres de l’année 2020

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