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    Action logement : toutes les aides accessibles aux propriétaires (et futurs propriétaires)

    Certaines aides d’Action Logement répondent aux besoins des propriétaires et les accompagnent dans leurs projets de vie (mobilité professionnelle, achat ou construction, travaux de rénovation, adaptation du logement...). Découvrez l’ensemble des dispositifs dédiés aux propriétaires, et leurs conditions d’accès.

    Publié le 14. 02. 22

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    Vous souhaitez acquérir ou faire construire un logement

    Le conseil en accession

    Ce conseil en financement immobilier est proposé aux salariés qui souhaitent être accompagnés dans l’obtention d’un prêt, la constitution d’un dossier d’emprunt, etc. Un diagnostic financier complet et personnalisé est réalisé par des experts en financement immobilier afin d’étudier la capacité d’emprunt du salarié. Les financements les plus adaptés à chaque projet et chaque situation sont ensuite recherchés.


    Pour qui ?


    Tous les salariés ayant un projet d’achat immobilier.

    Le prêt pour la construction ou l’acquisition (ou l’aide agri-accession pour les salariés du secteur agricole)

    Le prêt accession est un prêt à taux fixe (taux du livret A en vigueur au 31 décembre de l’année n-1 avec un taux plancher de 1 %). Il peut servir à financer au maximum 30 % du coût de l’opération (achat d’un terrain suivi d’une construction, construction ou acquisition d’un logement neuf ou ancien). Son montant est de 7 000 € minimum et de 25 000 € maximum (50 000 € pour les salariés du secteur agricole), selon le secteur géographique choisi. Le remboursement s’échelonne sur 20 ans maximum.


    Pour qui ?


    Les salariés ou préretraités des entreprises privées non agricoles d’au moins 10 salariés et des entreprises agricoles d’au moins 50 salariés (aide Agri-Accession).


    Quelles conditions ?


    • Les ressources du bénéficiaire ne doivent pas dépasser certains plafonds, définis selon la composition du foyer et le secteur géographique.
    • Le logement doit être la résidence principale du bénéficiaire.
    • Il doit être fixe (ni bateau, ni caravane) et situé sur le territoire français.
    • Si le logement est neuf : en métropole, il doit être conforme à la RT 2012 (réglementation thermique) ; en Guyane, à la Réunion ou à Mayotte, à la RTAA DOM ; en Guadeloupe, à la RT G ; en Martinique, à la RT M.
    • Si le logement est ancien : son DPE doit être compris entre A et D.

    À savoir

    Des prêts peuvent être accordés sous conditions pour acquérir d’autres types de locaux (destinés à devenir des logements), ainsi que des parts de sociétés d’immeubles ou de construction.

    Nouveau

    Afin d’aider les salariés aux revenus modestes à acquérir leur premier logement (résidence principale), Action Logement complète son dispositif d’aides avec la prime accession, d’une valeur de 10 000 €.

    Pour qui ?


    Tous les salariés des entreprises du secteur privé ou du secteur agricole (Agri-Prime-Accession).


    Quelles conditions ?


    • Le bénéficiaire doit être primo-accédant.
    • Les ressources de son foyer ne doivent pas dépasser les plafonds réglementés.
    • Le logement doit respecter certaines conditions de performance énergétique.

    Vous souhaitez faire des travaux

    Le prêt travaux amélioration (ou agri-travaux pour les salariés du secteur agricole)

    Le prêt travaux amélioration est un prêt à taux réduit (taux fixe égal au taux du Livret A en vigueur au 31 décembre de l'année n-1 avec un taux plancher de 1 %). Il permet de financer un grand nombre de travaux de rénovation (décoration, mise aux normes, économie d’énergie, amélioration des parties communes de la copropriété…). Il est plafonné à 10 000 € et remboursable sur 10 ans. 


    Pour qui ?


    Les salariés des entreprises du secteur privé non agricole d’au moins 10 salariés et les salariés des entreprises du secteur agricole d’au moins 50 salariés (prêt Agri-Travaux).


    Quelles conditions ?


    • Le propriétaire doit être l’occupant du logement.
    • Le logement doit constituer sa résidence principale et être situé en France métropolitaine ou dans les DROM. 
    • Les ressources du bénéficiaire ne doivent pas excéder les plafonds réglementés.

    À savoir

    Si le salarié est copropriétaire, les fonds peuvent être versés directement au syndicat de copropriétaires.

    Le prêt travaux agrandissement (ou agri-agrandissement pour les salariés du secteur agricole)

    Le prêt agrandissement est un prêt travaux destiné aux propriétaires qui souhaitent financer un projet d’extension ou de surélévation. D’un montant maximal de 20 000 €, il a un taux d’intérêt fixe à 0,5 %. Son remboursement peut se faire sur une durée maximale de 25 ans. 


    Pour qui ?


    Les salariés des entreprises du secteur privé non agricole d’au moins 10 salariés et les salariés des entreprises du secteur agricole d’au moins 50 salariés (prêt Agri-Agrandissement).


    Quelles conditions ?


    • Le bénéficiaire doit être propriétaire occupant.
    • Il doit justifier d’un permis de construire (ou d’une déclaration préalable de travaux obtenue en mairie) 
    • Le logement doit être sa résidence principale et être situé en France métropolitaine ou dans les DROM.
    • Ses ressources ne doivent pas dépasser les plafonds réglementés.
    • Les travaux d’agrandissement doivent conduire à la création d’une surface habitable (par addition, surélévation ou mise en état d’habitabilité).

    Le prêt travaux amélioration de la performance énergétique (ou agri-travaux pour les salariés du secteur agricole)

    Le prêt amélioration de la performance énergétique s’adresse aux propriétaires qui souhaitent engager des travaux de rénovation énergétique ou d’isolation. Il leur permet de bénéficier d’un prêt à taux préférentiel (taux fixe égal au taux du livret A en vigueur au 31 décembre de l'année N-1 avec un taux plancher de 1 %). Ce prêt travaux est plafonné à 10 000 € et remboursable sur 10 ans maximum.


    Pour qui ?


    Les salariés des entreprises du secteur privé non agricole d’au moins 10 salariés et les salariés des entreprises du secteur agricole d’au moins 50 salariés (prêt Agri-Travaux).


    Quelles conditions ?


    • Le propriétaire peut être occupant ou bailleur.
    • Le logement doit constituer la résidence principale du propriétaire ou de son locataire.
    • Il doit être situé en France métropolitaine ou dans les DROM.
    • Les travaux doivent remplir les conditions requises dans le cadre de l’éco-prêt à taux zéro.

    L’aide à la rénovation énergétique

    Attention !

    L’aide à la rénovation énergétique est actuellement fermée. Cette aide d’Action Logement est en effet limitée à un certain nombre de demandes : son accès dépend du nombre de dossiers en cours d’instruction. Vous ne pouvez pour le moment plus saisir votre demande en ligne, mais nous vous invitons à contacter Action Logement par téléphone au 0970 800 800 afin d’obtenir plus d’informations sur l’actualité des aides qui vous intéressent.

    L’aide à la rénovation énergétique peut être accordée pour des travaux d’isolation, ainsi que pour le remplacement des équipements de chauffage et d’eau chaude par des systèmes plus écologiques. Cette subvention est plafonnée à 20 000 € (15 000 € pour les propriétaires bailleurs qui n’occupent pas le logement). Quand elle ne couvre pas entièrement le montant des travaux, un prêt de 30 000 € maximum peut être accordé (taux à 1 %). Son remboursement s’étend alors sur 20 ans maximum.


    Pour qui ?


    Tous les salariés propriétaires (occupants ou bailleurs).


    Quelles conditions ?


    • Les ressources du bénéficiaire ne doivent pas dépasser certains plafonds, définis selon la composition du foyer et le secteur d’habitation.
    • Le logement doit être la résidence principale du propriétaire (ou de son locataire).
    • Il doit être situé en zone B2 ou C, ou dans une commune “Action cœur de ville”.
    • Pour les travaux, le salarié doit justifier de l’intervention d’un opérateur d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO).
    • Le professionnel retenu pour les travaux doit bénéficier d’un signe de qualité “RGE” (reconnu garant de l’environnement).
    • Les factures doivent être datées de moins de 3 mois et les travaux réalisés dans l’année.

    Vous devez adapter votre logement

    Le prêt travaux pour l’adaptation du logement au handicap (ou l’aide agri-travaux pour les salariés du secteur agricole)

    Ce prêt travaux dédié à l’adaptation du logement des personnes handicapées peut atteindre 10 000 € (15 000 € avec Agri-Travaux). Cumulable à un prêt acquisition dans le neuf ou l’ancien, il permet de bénéficier d’un taux fixe (taux du livret A en vigueur au 31 décembre de l'année n-1 avec un taux plancher de 1 %). Le remboursement peut s’étendre sur 10 ans maximum (15 ans avec Agri-Travaux).


    Pour qui ?


    • le salarié d’une entreprise privée non agricole d’au moins 10 salariés ou le salarié d’une entreprise agricole d’au moins 50 salariés (prêt AgriTravaux) ;
    • le propriétaire parent ou enfant d’un salarié d’une entreprise privée non agricole d’au moins 10 salariés.

    Quelles conditions ?


    • Une personne en situation de handicap doit vivre dans le logement (justificatif à fournir).
    • La demande de prêt doit être faite au plus tard 3 mois après la fin des travaux, sur présentation des factures (entreprises, prestataires de services…) ou de l’appel de fonds envoyé par le syndic et du procès-verbal d’assemblée générale (PV d’AG) si le salarié est copropriétaire. À noter que dans ce dernier cas, les fonds sont versés directement au syndicat de copropriétaires.

    À savoir

    Les travaux d’accessibilité et d’adaptation aux personnes en situation de handicap sont définis par l’arrêté du 30 décembre 1987. Ils peuvent être réalisés au sein du logement, mais aussi dans les parties communes de l’immeuble (élargissement de la porte d’entrée, installation d’une rampe, suppression des obstacles, aménagement d’une place de parking, modification des boîtes aux lettres…).

    L’aide à l’adaptation du logement au vieillissement

    Attention !

    L’aide à l’adaptation du logement au vieillissement est actuellement fermée. Cette aide d’Action Logement est en effet limitée à un certain nombre de demandes : son accès dépend du nombre de dossiers en cours d’instruction. Vous ne pouvez pour le moment plus saisir votre demande en ligne, mais nous vous invitons à contacter Action Logement par téléphone au 0970 800 800 afin d’obtenir plus d’informations sur l’actualité des aides qui vous intéressent.

    D’un montant maximal de 5 000 €, cette aide à l’adaptation du logement des personnes âgées est dédiée aux travaux d’adaptation de la salle de bain et des sanitaires.


    Pour qui ?


    • les retraités âgés d’au moins 70 ans ;
    • les salariés ou retraités en perte d’autonomie âgés d’au moins 60 ans.

    À savoir

    Un salarié (ou retraité) hébergé chez son enfant salarié peut déposer une demande d’aide. De même pour le propriétaire bailleur qui adapte le logement de son locataire.

    Quelles conditions ?


    • Les ressources du bénéficiaire ne doivent pas dépasser certains plafonds, définis selon la composition du foyer et le secteur d’habitation.
    • Le logement doit être la résidence principale du bénéficiaire (ou du salarié hébergeant son parent).
    • Il doit être situé sur le territoire français (DROM inclus).
    • Il doit appartenir au parc privé. 
    • Pour les travaux, le salarié/retraité doit justifier de l’intervention d’un opérateur d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO).
    • Le professionnel retenu pour les travaux doit être labellisé Qualibat.
    • Les factures doivent être datées de moins de 3 mois et les travaux réalisés dans l’année.

    Vous êtes en mobilité professionnelle

    L’aide mobili-pass (ou agri-mobilité pour les salariés du secteur agricole)

    L’aide Mobili-Pass accordée au propriétaire en mobilité professionnelle prend la forme d’un prêt et/ou d’une subvention. Son montant est plafonné à 3 000 ou 3 500 €, selon le secteur géographique du nouveau logement.


    • Le prêt à 1% permet de financer les frais d’assistance à la mise en location ou à la vente du logement, les indemnités de remboursement anticipé d’un prêt immobilier ou les intérêts intercalaires d’un prêt relais. Il est remboursable sur 36 mois maximum.
    • La subvention permet de financer les prestations d’un professionnel en vue de la recherche d’un logement, l’assistance à l’installation, ainsi que les démarches administratives.

    Pour qui ?


    Les salariés des entreprises privées non agricoles d’au moins 10 salariés et les salariés des entreprises agricoles d’au moins 50 salariés (aide Agri-mobilité).


    Quelles conditions ?


    • Le salarié doit déménager pour des raisons professionnelles : embauche, mutation, déménagement de l’entreprise...
    • Ses ressources ne doivent pas dépasser certains plafonds, variables selon la composition du foyer et le secteur géographique du logement.

    Vous avez des difficultés pour payer vos charges ou pour trouver un autre logement

    Le service d’accompagnement social (ou l’aide agri-cil-pass-assistance pour les salariés du secteur agricole)

    Le service d’accompagnement social, entièrement gratuit et confidentiel, est dédié aux salariés confrontés à des difficultés pouvant impacter leur situation face au logement. Un conseiller social d’Action Logement établit un diagnostic approfondi de la situation du salarié et détermine avec lui les actions à mener : démarches administratives, demandes d’aides financières, prises de contact avec des organismes extérieurs, etc.


    Pour qui ?


    Les salariés des entreprises privées non agricoles d’au moins 10 salariés et les salariés des entreprises privées agricoles d’au moins 50 salariés (aide Agri-Cil-Pass-Assistance).


    Quelles conditions ?


    Les difficultés éprouvées par le salarié doivent résulter d’un événement personnel ou professionnel imprévisible (perte d’emploi, séparation, maladie...).

    À savoir

    Ce dispositif est également accessible aux demandeurs d’emploi (au chômage depuis moins de 12 mois) et aux anciens salariés des entreprises assujetties à la PEEC, Participation des employeurs à l’effort de construction (entreprises d’au moins 50 salariés).

    Attention !

    Les aides d’Action Logement sont susceptibles d’évoluer. Certaines prestations sont limitées à un certain nombre de demandes et sont fermées une fois le seuil de dossiers enregistrés atteint. À l’inverse, de nouvelles aides sont régulièrement ouvertes afin de répondre aux besoins des salariés. Toute l’actualité des dispositifs d’Action Logement est à consulter sur actionlogement.fr.

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