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    Dossier

    Amélioration des conditions de travail : le rôle et les moyens du CSE

    Les représentants du personnel participent activement à l’amélioration des conditions de travail et à la prévention des risques professionnels. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le rôle et les moyens du CSE restent limités. Dès 50 salariés, son périmètre d’action et ses moyens sont étendus. À partir de 300 salariés, une commission spécifiquement dédiée aux questions de santé, sécurité et conditions de travail doit être créée : la CSSCT. Décryptage !

    Publié le 24. 05. 22

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    Santé, sécurité et conditions de travail : les missions du CSE

    L’employeur est tenu à une obligation de sécurité : il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la santé physique et mentale des salariés.


    En collaboration avec l’employeur, le CSE (comité social et économique) participe à la recherche et à la mise en œuvre de ces mesures, en prévention notamment des accidents du travail, des maladies professionnelles, des situations de harcèlement.

    La prévention des risques accidents du travail/maladies professionnelles (AT/MP)

    Les représentants du personnel ont toute latitude pour proposer des mesures de prévention permettant de réduire les risques professionnels, et ainsi d’éviter les accidents du travail et l’apparition de maladies professionnelles.


    Le CSE procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs dans l’entreprise. Une attention particulière doit être portée aux femmes enceintes (adaptation des postes de travail, suppression des tâches impliquant la manipulation de produits chimiques toxiques, etc.).


    Le CSE doit également procéder à l’analyse des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail. Cette notion renvoie aux facteurs d’exposition du compte professionnel de prévention (C2P).

    Attention !

    L’obligation d’évaluer les risques dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) ne pèse pas sur les membres du CSE, mais sur l’employeur. Cette évaluation doit toutefois être réalisée en collaboration avec la délégation du personnel au CSE, spécifiquement formée aux questions de santé-sécurité au travail.

    Le DUERP répertorie l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et assure la traçabilité collective de ces expositions.

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    CFTC Formation

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    La prévention du harcèlement au travail

    Le CSE doit proposer des actions destinées à prévenir les risques de harcèlement moral ou sexuel et les agissements sexistes au sein de l’entreprise.


    La question du harcèlement au travail, qu’il soit moral ou sexuel, appelle une approche collective et préventive de la part des représentants du personnel. L’objectif pour le CSE est avant tout d’agir avant l’apparition des situations de harcèlement dans l’entreprise, via la recherche de mesures de prévention, en collaboration avec l’employeur. 

    À savoir

    Un référent harcèlement sexuel et agissements sexistes doit être désigné parmi les membres du CSE (titulaires ou suppléants). Cette obligation s’applique à toutes les entreprises dotées d’un CSE.

    L’amélioration des conditions de travail des personnes en situation de handicap

    Une attention particulière doit être portée aux conditions d’emploi des salariés en situation de handicap. 


    Le CSE participe à l’aménagement et à l’adaptation des postes de travail afin de faciliter l’accès à l’emploi et le maintien en poste des travailleurs handicapés tout au long de leur parcours professionnel.

    L’alerte en cas de danger grave et imminent

    Les membres du CSE disposent d’un droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, de danger grave et imminent pour la santé ou la sécurité des travailleurs, de risque grave pour la santé publique ou l’environnement.


    Le droit d’alerte en cas de danger grave et imminent oblige les membres du CSE à alerter l’employeur dès qu’ils constatent, par eux-mêmes ou par l'intermédiaire d’un salarié, tout élément préoccupant pour la santé ou la sécurité des travailleurs. 


    Le représentant du personnel qui alerte l’employeur doit consigner son avis par écrit sur le registre des dangers graves et imminents, en précisant les postes de travail concernés, la nature du danger et sa cause, l’identité des salariés exposés.

    Attention !

    Une fois alerté, l’employeur doit procéder sans délai à une enquête conjointe avec l’élu au CSE et prendre toutes les mesures nécessaires. En cas de divergences sur la réalité du danger ou sur les mesures permettant de l’écarter, le CSE se réunit sous un délai maximal de 24 heures. L’employeur en informe immédiatement l’inspecteur du travail. En l’absence d’accord entre la majorité des membres du CSE et l’employeur, l’inspection du travail doit être saisie.

    La promotion de la santé au travail

    Le CSE est chargé de promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise (art. L. 2312-5 C. trav.). Il participe à la recherche et au déploiement des mesures de prévention, informe et sensibilise les salariés, accompagne l’employeur dans la mise en place d’une démarche QVCT (qualité de vie et des conditions de travail) pertinente et adaptée aux enjeux de l’entreprise.

    Nouveau !

    Depuis le 31 mars 2022, la négociation annuelle obligatoire en entreprise sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, menée par le CSE, peut également porter sur la santé-sécurité au travail et la prévention des risques professionnels.

    La création d’une CSSCT (commission santé, sécurité et conditions de travail)

    Le CSE peut créer une commission spécifiquement dédiée aux questions de santé-sécurité : la CSSCT. Sans se substituer au CSE qui conserve son pouvoir de décision et de consultation, la CSSCT vient soutenir les représentants du personnel dans la réalisation de leurs missions. Elle compense aussi la disparition du CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) anciennement présent dans les entreprises d’au moins 50 salariés.


    Dans certaines entreprises, la création de cette commission spécialisée santé-sécurité est obligatoire. Dans les autres, elle reste facultative.


    Les CSSCT obligatoires


    Une CSSCT doit obligatoirement être créée dans (art. L. 2315-36 C. trav.) :

    • les entreprises d’au moins 300 salariés ;
    • les établissements distincts d’au moins 300 salariés ;
    • les établissements (sans condition d’effectif) comprenant au moins une installation nucléaire de base ou une installation classée Seveso et certains gisements miniers ;
    • les entreprises ou établissements distincts de moins de 300 salariés, si l’inspecteur du travail l’estime nécessaire, au regard de la nature des activités, de l’agencement ou de l’équipement des locaux notamment (art. L. 2315-37 C. trav.).

    Les CSSCT facultatives


    Dans les autres entreprises et établissements, une CSSCT peut être créée à titre facultatif (par accord d’entreprise, ou en l’absence de délégués syndicaux par accord entre l’employeur et le CSE).


    La présence d’une CSSCT facultative permet de conserver un espace dédié aux questions de santé-sécurité. Elle permet aussi aux représentants du personnel d’obtenir l’assistance de l’inspection du travail et de la Carsat. 


    La création d’une CSSCT dans les entreprises où elle n’est pas obligatoire vient pallier le manque de moyens alloués au CSE face à la multiplicité des missions qui lui sont confiées.

    À savoir

    Le CSE n’est mis en place qu’au niveau de l’entreprise (sauf accord). Dans les entreprises multi-sites, la création d’une CSSCT au niveau de chaque établissement, quel que soit le nombre de salariés, permet de maintenir un ancrage près du terrain, et constitue ainsi une alternative aux représentants de proximité (voir plus bas).

    Les missions de la CSSCT


    La CSSCT peut se voir attribuer tout ou partie des attributions reconnues au CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail (art. L. 2315-38 C. trav.).

    Attention !

    Contrairement à l’ancien CHSCT, la CSSCT ne constitue pas une entité autonome. Elle peut avoir un rôle de préparation, voire d’investigation, mais reste pilotée par le CSE, qui conserve la compétence générale sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail. Le CSE conserve la possibilité de recourir à des expertises, ainsi que l’ensemble de ses attributions consultatives auprès de l’employeur en matière de santé-sécurité.

    Toutes les CSSCT ne se ressemblent pas : elles n’ont pas le même périmètre d’action, ni les mêmes missions. Chaque commission assure les missions que lui délègue le CSE, par exemple les actions de terrain (inspections périodiques, analyse des accidents…) ou le déclenchement des procédures en cas de danger grave et imminent.


    La CSSCT a l’obligation de se référer au CSE avant d’engager toute démarche n’entrant pas dans les tâches qui lui ont été déléguées, par exemple avant de réaliser une expertise.

    À savoir

    Plusieurs acteurs doivent être invités à participer aux réunions de la CSSCT : le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, l’ingénieur Carsat, ainsi que le responsable sécurité de l’entreprise.

    La mise en place des représentants de proximité (dans les entreprises multi-sites)

    Sauf accord, le CSE n’est mis en place qu’au niveau de l’entreprise. Par conséquent, il n’y a pas de représentants du personnel au niveau de chaque site lorsque l’entreprise compte plusieurs établissements. 


    Pour pallier cette absence de représentation sur le terrain, des représentants de proximité peuvent être désignés. La présence de ces relais locaux n’est pas obligatoire, mais elle peut être très utile, notamment dans les entreprises composées d’unités ou d’établissements dispersés, ainsi que dans les entreprises de grande taille où la centralisation des mandats ne permet plus toujours un lien direct avec les salariés. 


    Les représentants de proximité sont soit des membres du CSE, soit des salariés désignés par le CSE. Leur mandat prend fin en même temps que celui des élus de la délégation du personnel au CSE.


    Il est conseillé d’attribuer à ces représentants de proximité des prérogatives en matière de prévention des risques. Confrontés aux réalités du terrain, ils sont les mieux placés pour traiter ou remonter les difficultés rencontrées localement.

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    CFTC.fr

    La CFTC s’engage pour améliorer vos droits, à travers différentes propositions.

    Santé, sécurité et conditions de travail : les moyens du CSE

    Le périmètre d’action du CSE en matière de santé-sécurité

    Dans le cadre de ses différentes missions santé-sécurité, le CSE a la possibilité de mener un certain nombre d’actions. Il peut notamment : 

    • formuler, à son initiative, ou examiner, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation ;
    • procéder à des inspections en santé-sécurité à intervalles réguliers ;
    • réaliser des enquêtes sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
    • faire appel à titre consultatif et occasionnel à toute personne de l’entreprise qui lui paraîtrait qualifiée ;
    • demander à entendre le chef d’une entreprise voisine dont l’activité expose les travailleurs à des nuisances particulières.

    Les réunions du CSE portant sur la santé et la sécurité au travail

    Il est prévu qu’au moins quatre des réunions annuelles du CSE portent sur tout ou partie de ses attributions en santé, sécurité et conditions de travail. Cette fréquence minimale peut être augmentée par accord si nécessaire, notamment dans les branches d’activité qui présentent des risques spécifiques.


    Par ailleurs, le CSE doit obligatoirement se réunir dans les situations suivantes (art. L. 2315-27 C. trav.) :

    • à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
    • en cas d’événements graves liés à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ;
    • à la demande motivée d’au moins deux élus du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

    À savoir

    En cas de défaillance de l’employeur, et à la demande d’au moins la moitié de ses élus, le CSE peut être convoqué par l’agent de contrôle de l’inspection du travail et siéger sous sa présidence. Ces réunions extraordinaires s’ajoutent aux réunions ordinaires prévues par le Code du travail ou par accord.

    Les consultations du CSE par l’employeur sur les questions de santé-sécurité

    Dans les entreprises de 11 à 49 salariés


    Le CSE est informé et consulté par l’employeur à titre ponctuel :

    • Les élus au CSE sont consultés avant le reclassement des salariés déclarés inaptes par le médecin du travail.
    • Les membres du CSE sont informés de la réception par l’employeur des attestations, consignes, résultats et rapports relatifs à la santé-sécurité au travail. Ils peuvent demander communication de ces documents.
    • Le CSE peut consulter l’ensemble des livres, registres et documents obligatoires, non nominatifs : document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), registre de sécurité, dossier de maintenance des lieux de travail, etc. (art. R. 2312-3 C. trav.).

    Dans les entreprises de plus de 50 salariés


    Les consultations récurrentes du CSE


    Le CSE est régulièrement consulté par l’employeur, notamment sur la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail. C’est à ce thème de consultation obligatoire que les questions de santé-sécurité ont été rattachées.


    Ces consultations portent sur :

    • les actions de prévention en matière de santé-sécurité ;
    • les conditions de travail ;
    • le bilan annuel de la situation générale de l’entreprise et des actions menées au cours de l’année dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail ;
    • le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.

    Concrètement, les représentants du personnel sont appelés à donner leur avis sur l’ensemble de ces documents. Ils peuvent proposer un ordre de priorité et l’adoption de mesures supplémentaires, notamment sur le programme annuel de prévention, afin de planifier la mise en œuvre des mesures sur l’année à venir. Ces documents contiennent des indicateurs essentiels à la programmation des travaux du CSE sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.

    À savoir

    D’autres documents peuvent être analysés dans le cadre de la prévention des risques au travail, même s’ils ne sont pas en lien direct avec les problématiques de santé-sécurité. Par exemple, l’analyse du programme de formation peut faire apparaître des lacunes dans la formation sur la santé et la sécurité au travail. L’étude de la durée du travail, et plus précisément des heures supplémentaires, peut révéler une surcharge d’activité favorisant l’apparition de troubles psychosociaux.

    Nouveau !

    Depuis le 31 mars 2022, le CSE, ainsi que la CSSCT lorsqu’elle a été mise en place dans l’entreprise, doivent être consultés par l’employeur sur le DUERP (document unique d’évaluation des risques professionnels) et ses différentes mises à jour.

    Les consultations ponctuelles du CSE


    Le CSE est obligatoirement consulté sur les projets affectant les conditions de travail.


    Ainsi, l’employeur est tenu de consulter le CSE sur :

    • l’introduction de nouvelles technologies et ses effets sur les conditions de travail ;
    • tout aménagement important modifiant les conditions de sécurité ou les conditions de travail (le CSE peut dans ce cas se faire assister par un expert).

    Le CSE doit également être consulté sur les mesures destinées à faciliter le retour ou le maintien dans l’emploi des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs en situation de handicap.

    Plusieurs acteurs extérieurs au CSE peuvent participer aux réunions du CSE portant sur les questions de santé-sécurité, ainsi qu’aux réunions de la CSSCT lorsqu’elle est présente dans l’entreprise ou l’établissement.

    Sont invités aux réunions du CSE sur la santé, la sécurité et les conditions de travail

    • l’inspecteur du travail ou le contrôleur du travail ;
    • le médecin du travail ;
    • les agents de prévention des organismes de sécurité sociale.

     

    Assistent avec voix consultative aux quatre réunions annuelles obligatoires, sur les points relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail inscrits à l’ordre du jour, ou si elle existe aux réunions de la CSSCT (art. L. 2314-3 l C. trav.) : 

    • le médecin du travail (ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail) ;
    • le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail (ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail).

    Sont invités aux réunions de la CSSCT uniquement (art. L. 2314-3 II C. trav.) : 

    • l’inspecteur du travail ou son agent de contrôle ;
    • les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

    Ces acteurs peuvent toutefois être invités à l’initiative de l’employeur, ou à la demande de la majorité des membres du CSE, aux quatre réunions annuelles portant sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.

    Ils sont également conviés aux réunions extraordinaires du CSE (à la suite d’un accident du travail ayant entraîné un arrêt maladie d’au moins huit jours par exemple).

    Les enquêtes du CSE en matière de santé-sécurité au travail

    Le CSE peut réaliser des enquêtes sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (ou les maladies à caractère professionnel).


    Ces enquêtes doivent être réalisées par une délégation comprenant au moins un membre du CSE et l’employeur (ou son représentant) (art. R. 2312-2 C. trav.).

    Les inspections santé-sécurité du CSE

    Les membres du CSE procèdent, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail.


    Le rythme de ces inspections est généralement d’une visite par réunion portant sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail. Il est possible d’en organiser davantage en fonction des risques inhérents à l’entreprise. La réalisation d’inspections opportunes permet de relever des situations à risque dans les services.


    Dans les entreprises d’au moins 50 salariés


    Afin de recueillir les avis des salariés sur les problèmes qu’ils rencontrent ou sur les dangers qui pourraient menacer leur santé et leur sécurité, le CSE doit mener au moins quatre inspections par an (art. R. 2312-4 C. trav.), soit autant que de réunions dédiées aux questions de santé, sécurité et conditions de travail.


    Ces inspections permettent au CSE d’analyser les conditions de travail des salariés et de proposer des mesures de prévention adaptées.

    À savoir

    Cette fréquence n’est obligatoire que pour les entreprises d’au moins 50 salariés. Il s’agit d’un minimum légal, qui doit être augmenté si des risques spécifiques le nécessitent.

    Les expertises qualité du travail et de l’emploi

    Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les membres du CSE peuvent décider de recourir à un expert extérieur, à différents moments :

    • en cas de constat d’un risque grave, identifié et actuel, pour la santé des salariés ;
    • en cas de projet important de l’employeur venant modifier les conditions de travail des salariés.

    La saisine de l’inspecteur du travail dans les entreprises de 11 à 49 salariés

    Le CSE peut saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle assure le contrôle, notamment des dispositions concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés (art. L. 2312-5 C. trav.).

    À savoir

    Les membres du CSE doivent être informés par l’employeur des visites de l’inspection du travail dans l’entreprise. À cette occasion, ils peuvent présenter leurs observations (art. L. 2312-10 C. trav.). L’un d’entre eux peut accompagner l’agent de contrôle pendant la visite.

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