Le salarié en arrêt maladie a des droits (indemnisation, protection contre le licenciement, maintien dans l’emploi, etc.)... à condition de respecter un certain nombre d’obligations tout au long de son arrêt de travail. (mis à jour le 02. 08. 22)
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Le salarié doit prévenir son employeur dans les 48 heures qui suivent le début de son arrêt de travail, par tout moyen (oral ou écrit).
Dans le même délai, il doit lui adresser le volet 3 du certificat d’arrêt de travail remis par son médecin traitant (art. R. 321-2 C. séc. soc. et art. L. 1226-1 C. trav.) et envoyer les volets 1 et 2 à la Caisse primaire d’assurance maladie.
Le médecin est tenu d’indiquer le motif médical de l’arrêt de travail uniquement sur le volet 1 destiné au médecin-conseil du service médical de la CPAM. Ce motif n’apparaît ni sur le volet 2 destiné aux services administratifs de la CPAM, ni sur le volet 3 (sans données médicales) adressé à l’employeur.
Depuis le 7 mai 2022, l'avis d'arrêt de travail (AAT) devient le support unique pour toutes les prescriptions d'arrêt de travail (maladie, maternité, paternité, accident du travail, maladie professionnelle). Le médecin établit l'AAT sur tel ou tel risque.
Le salarié doit s’abstenir d’exercer toute activité, professionnelle ou non, durant son arrêt de travail, sauf si elle est expressément autorisée par le médecin traitant (art. L. 323-6 C. séc. soc.).
Pendant l’arrêt maladie, le contrat de travail est suspendu : le salarié n’est plus tenu de collaborer avec son employeur, mais reste tenu à une obligation de loyauté (Cass. soc. 16/06/1998, n° 96-41558 ; Cass. soc. 15/06/1999, n° 96-44772). Il ne peut notamment pas travailler pour une entreprise concurrente.
Le salarié reste également tenu de fournir à l’employeur, si celui-ci en fait la demande, les documents, fichiers ou codes informatiques indispensables à la poursuite de l’activité de l’entreprise durant son absence. Il peut également être amené à restituer ses outils de travail (smartphone, ordinateur portable…).
L’employeur ne peut pas faire travailler le salarié. Cette interdiction inclut les appels téléphoniques, les mails, etc. de nature à solliciter la collaboration du salarié, même ponctuelle. Si le contact avec l’entreprise peut bien sûr être maintenu, celui avec l’activité professionnelle du salarié doit être rompu pendant toute la durée de l’arrêt de travail.
Le médecin est tenu d’indiquer sur l’avis d’arrêt de travail si le salarié est autorisé ou non à sortir de son domicile durant son arrêt maladie.
Si le médecin autorise les sorties, l’assuré doit tout de même être présent à son domicile de 9h00 à 11h00 et de 14h00 à 16h00, sauf en cas de soins ou d’examens médicaux. Il est tenu de respecter ces heures de présence obligatoire à domicile pendant toute la durée de l’arrêt maladie (y compris les samedis, dimanches et jours fériés).
Le médecin peut toutefois, par dérogation, autoriser des sorties libres. Dans ce cas, il indique sur le volet 1 du certificat, destiné au service médical de la Caisse primaire d’assurance maladie, les éléments d’ordre médical justifiant cette autorisation.
Le séjour en dehors du département de résidence, lorsqu’il est prescrit par le médecin traitant dans un but thérapeutique ou si le salarié le demande pour convenance personnelle justifiée, est soumis à l’autorisation de la CPAM, après avis du médecin-conseil.
L’indemnisation du salarié relève à la fois du droit de la sécurité sociale et du droit du travail. Ces indemnités permettent de compenser partiellement, parfois en totalité, la perte de salaire.
Le salarié en arrêt maladie a droit, sous certaines conditions, à :
Pour avoir droit aux IJSS, le salarié doit remplir l’une de ces deux conditions :
Pour continuer à être indemnisé si l’arrêt se prolonge au-delà de 6 mois, le salarié doit remplir l’une de ces deux conditions :
Les IJSS correspondent à 50 % du salaire journalier de base du salarié.
Le salaire journalier de base est égal au total des 3 derniers salaires bruts perçus avant l’arrêt de travail divisé par 91,25.
Exemple :
Un salarié ayant perçu un salaire mensuel de 2 000 € au cours des 3 mois précédant son arrêt maladie reçoit des indemnités journalières d’un montant de 32,87 € (2 000 x 3 / 91,25 = 65,75, puis 65,75 x 50 % = 32,87).
Les IJSS ne peuvent pas dépasser 48,69 € brut par jour.
Le salaire pris en compte pour calculer le salaire journalier de base est plafonné à 1,8 fois le montant du Smic en vigueur au dernier jour du mois précédant l’arrêt (soit 2 962,05 € par mois en 2022).
Si le salaire est supérieur, le calcul des IJSS sera le suivant :
Salaire journalier de base = 97,38 € [(2 962,05 € x 3) / 91,25]
Indemnité journalière = 48,69 € (97,38 / 50)
Des indemnités complémentaires versées par l’employeur viennent s’ajouter aux IJSS. Si le salarié a un an d'ancienneté, le montant minimal de l’indemnité complémentaire porte l’indemnisation totale à 90 % du salaire brut pendant les 30 à 90 premiers jours de l’arrêt maladie, puis à 2/3 du salaire brut (66,66 %) pendant les 30 à 90 jours d’arrêt suivants.
Pour calculer le montant versé par l'employeur, il faut déduire les IJSS versées par la CPAM et, éventuellement, les prestations résultant des versements de l'employeur dans le cadre d'un régime complémentaire de prévoyance.
Des indemnités supplémentaires peuvent également être versées par l’employeur au salarié. Certaines conventions collectives prévoient des conditions d’indemnisation encore plus avantageuses : maintien total du salaire, indemnisation dès le 1er jour d’arrêt de travail, etc.
Les indemnités de la Sécurité sociale sont versées après un délai de carence de 3 jours, soit à partir du 4e jour de l’arrêt maladie. Les indemnités prises en charge par l’employeur sont versées après un délai de carence de 7 jours, sauf disposition conventionnelle plus favorable (art. R. 323-1 C. séc. soc. et art. D. 1226-3 C. trav.).
Le délai de carence ne s’applique pas dans les cas suivants :
Si l’entreprise du salarié prévoit le maintien du salaire en cas d’arrêt de travail, l’employeur peut demander la subrogation : c’est à lui que seront versées les indemnités journalières de la Sécurité sociale.
La CFTC s’engage pour améliorer vos droits, à travers différentes propositions.
La durée d’indemnisation varie selon l’ancienneté du salarié :
Les durées d’indemnisation sont augmentées de 20 jours par période entière de 5 années d’ancienneté.
Un salarié pourra percevoir au maximum 12 mois d'IJSS, pour un ou plusieurs arrêts de travail courant sur une période de 3 années consécutives.
La Caisse primaire d’assurance maladie, qui verse les indemnités journalières de la Sécurité sociale, a la possibilité d’ordonner un contrôle administratif : réalisé par un agent enquêteur assermenté, il vise à contrôler la présence du salarié à son domicile en dehors des heures de sortie autorisées.
La CPAM peut également soumettre le salarié à un contrôle médical réalisé par un médecin-conseil, pour vérifier la justification de son arrêt de travail.
En cas d’absence lors du contrôle administratif, le salarié est convoqué dans un délai de 8 jours à une visite de contrôle médical.
Lorsqu’il verse des indemnités complémentaires et/ou supplémentaires, l’employeur est en droit de soumettre le salarié à une contre-visite médicale par un médecin contrôleur exerçant à titre libéral.
Ce contrôle est distinct de ceux réalisés par la Caisse primaire d’assurance maladie mais l’objectif est le même : apprécier la réalité de la maladie et vérifier la présence du salarié à son domicile.
À l’issue de la contre-visite, l'avis du médecin contrôleur est communiqué à l’employeur et au salarié.
L’employeur qui ne verse pas d’indemnités au salarié ne peut en aucun cas mandater un médecin contrôleur.
Le salarié est tenu de se soumettre au contrôle médical de la Sécurité sociale ou à la contre-visite médicale demandée par l’employeur. Il ne peut limiter ces contrôles à la simple consultation de son dossier médical. S’il refuse l’un ou l’autre de ces contrôles sans motif légitime, il perd le bénéfice soit des indemnités journalières de la Sécurité sociale, soit des indemnités complémentaires versées par l’employeur, soit de toutes ses indemnités à la fois.
L’article L. 315-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que le médecin contrôleur qui conclut à l’absence de justification de l’arrêt de travail ou qui fait état de l’impossibilité de rendre visite au salarié doit transmettre son rapport au service du contrôle médical de la CPAM de l’assuré dans un délai maximal de 48 heures.
En cas d’impossibilité de contrôle ou d’avis concluant à l’absence de justification de l’arrêt maladie :
La portée de la visite est limitée dans le temps. L’appréciation du médecin de contrôle ne vaut pas pour la période antérieure à la visite et ne peut donc pas remettre en cause les indemnités complémentaires dues par l’employeur pour la période précédant la contre-visite et/ou déjà perçues par le salarié.
À la fin de l’arrêt maladie, la suspension du contrat de travail est levée : sauf inaptitude, le salarié reprend son activité. Si son état de santé le nécessite, un aménagement de poste ou un reclassement peuvent être décidés avec l’employeur et le médecin du travail.
L'assuré reprend son travail sans passer de visite médicale, à la date prévue par l'avis d'arrêt de travail.
Cependant, en cas d'arrêt de plus de 30 jours, il est possible de programmer un rendez-vous de liaison entre le salarié et l'employeur. Au cours de cet entretien, une visite médicale de pré-reprise peut être envisagée. Contrairement à la visite médicale de reprise, la visite de pré-reprise ne s'effectue pas au retour dans l'entreprise, mais pendant l'arrêt de travail du salarié. Elle n'est pas obligatoire. Elle peut être organisée sur les conseils du médecin traitant ou du médecin-conseil de la Sécurité sociale, ou bien à l'initiative du salarié s'il pressent une difficulté à reprendre son emploi.
L'assuré reprend son travail à la date prévue, mais doit obligatoirement passer une visite médicale de reprise auprès du médecin du travail, le jour de la reprise ou au maximum dans les 8 jours qui suivent.
La suspension du contrat de travail est levée à la date de la visite de reprise.
Si la consultation n’a pas lieu le jour même de la reprise du travail, le contrat de travail reste suspendu jusqu’à la visite médicale de reprise.
Une visite de pré-reprise peut être envisagée. Cette visite permet de préparer le retour du salarié dans les meilleures conditions possibles. Diverses préconisations peuvent être formulées par le médecin du travail afin de permettre le maintien dans l'emploi (aménagements de poste, reclassement, formation...).
La visite de pré-reprise ne donne pas lieu à la délivrance d'un certificat d'aptitude ou d'inaptitude. Elle ne dispense pas de la visite médicale de reprise.
La visite médicale de reprise est systématique après un arrêt pour maladie professionnelle, quelle que soit sa durée. Elle est également obligatoire au retour d’un congé maternité. Dans tous les cas, c’est à l’employeur que revient l’obligation d'organiser la visite, en se rapprochant des services de santé au travail.
