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    Indemnisation chômage : reprise d’activité, fin de droits et cas de radiation

    Quand le demandeur d’emploi retrouve une activité professionnelle, les droits chômage restants ne sont pas perdus. Quelles sont les conséquences d’un changement de situation sur le versement de l’allocation par Pôle emploi ? Que se passe-t-il si, à l’inverse, le demandeur d’emploi ne retrouve pas d’activité avant la fin de ses droits ? On fait le point !

    Publié le 24. 10. 22

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    Les droits chômage en cas de reprise d’activité ou de formation

    La reprise ou la recharge des droits

    Lorsque le demandeur d’emploi indemnisé au titre de l’Assurance chômage retrouve un emploi à temps plein, l’allocation de retour à l’emploi (ARE) cesse de lui être versée (sauf en cas d’activité réduite, voir plus bas). 


    Le reliquat (reste) d’allocations chômage n’est pas perdu, grâce au principe des droits rechargeables. Deux règles en découlent : la reprise et la recharge.


    La reprise des droits chômage


    Il est possible de reprendre un emploi en conservant le reliquat du droit précédemment acquis et non déchu. Une fois ouvert, le droit à indemnisation est servi jusqu’à épuisement (droit A) avant d’ouvrir le droit suivant (droit B), et cela même en cas de reprise d’emploi.

    À savoir

    Le droit d’option, qui permet de choisir l’allocation la plus élevée entre le droit A et le droit B, fait exception. Dans ce cas, le droit écarté est définitivement perdu. À noter également que depuis le 1er novembre 2019, les modalités du droit d’option sont plus restrictives.

    La recharge des droits chômage


    En fin de droits, si l’allocataire justifie d’une durée minimale de reprise d’emploi au cours de sa période d’indemnisation, les heures travaillées sont prises en compte pour la recharge de ses droits, sous réserve qu’il reste inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi


    Concrètement, un courrier est adressé au demandeur d’emploi 30 jours avant la fin prévisionnelle de ses droits. Le rechargement est effectué automatiquement sur la base des informations disponibles, même en l’absence de réponse dans le délai imparti. L’allocataire peut compléter ou rectifier ces informations ultérieurement.

    • 6mois

      Depuis le 1er novembre 2019, la durée minimale qui conditionne la recharge des droits est la même que celle qui conditionne l’ouverture des droits, à savoir 6 mois.

    Attention !

    Lors du rechargement d’un nouveau droit, la réglementation à appliquer dépend de la date de fin du contrat de travail qui permet le rechargement. Si cette date est antérieure au 1er octobre 2021, alors ce sont les règles de calcul de la convention 2017 qui s’appliquent jusqu’à épuisement du droit. Si elle est ultérieure au 1er octobre 2021, ce sont les nouvelles règles de calcul qui s’appliquent.

    L’indemnisation du demandeur d’emploi en cas d’activité réduite

    Le dispositif d’activité réduite permet au demandeur d’emploi qui reprend une activité professionnelle (salariée ou non salariée) de cumuler le revenu issu de cette nouvelle activité avec une partie de son allocation chômage.


    Ce cumul est possible lorsque l’allocataire perçoit un revenu inférieur à son salaire précédent et/ou travaille moins d’heures qu’auparavant, sous réserve de rester inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi. 


    Le cumul de l’ARE et d’une activité salariée


    Le montant de l’allocation partielle versée par Pôle emploi est calculé en déduisant du montant initial de l’ARE 70 % du nouveau salaire mensuel brut perçu par l’allocataire.

    Montant de l’ARE versée en complément = montant initial de l’ARE - 70 % du salaire brut

    En cas de reprise d’activité, Pôle emploi verse les allocations journalières correspondant au nombre de jours calendaires du mois, duquel est retranché un nombre de jours non indemnisables. Le nombre de jours non indemnisables équivaut, en principe, aux salaires bruts perçus au cours du mois divisés par le salaire journalier de référence (pour en savoir plus sur le salaire journalier de référence, se reporter au dossier Conditions d’attribution, montant et versement de l’ARE)

    À savoir

    Le cumul de l’allocation chômage avec des revenus salariés est également possible en cas d’activité(s) conservée(s) : le salarié qui exerce plusieurs activités peut, en cas de perte involontaire d’une ou de plusieurs de ces activités, cumuler intégralement les rémunérations professionnelles issues des activités conservées avec l’ARE (dans la limite du salaire mensuel de référence). 

    Le montant de l’ARE est alors calculé sur la base du salaire de l’emploi ou des emplois perdu(s). En cas de perte d’une nouvelle activité en cours d’indemnisation, ce montant est recalculé pour obtenir un nouveau droit. Une nouvelle durée d’indemnisation est également définie.

    Le cumul de l’ARE et d’une activité non salariée


    Il est également possible de continuer à percevoir une partie de l’ARE en complément de revenus non salariés. Le calcul est le suivant : 

    Montant de l’ARE versée en complément = (allocation mensuelle initiale - 70 % du chiffre d’affaires mensuel déclaré) ÷ allocation journalière initiale

    À savoir

    Les demandeurs d’emploi indemnisés qui créent ou reprennent une entreprise peuvent percevoir leur allocation chômage selon deux modalités distinctes. Soit ils peuvent cumuler une partie de leur allocation chômage avec leur chiffre d’affaires, soit ils peuvent demander à percevoir, sous certaines conditions, l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE). Versée en une seule fois, l’ARCE permet d’obtenir la moitié du reliquat d’allocations dès la date de déclaration de l’activité non salariée. 

    L’indemnisation du demandeur d’emploi pendant une période de formation

    Les allocataires de l’ARE qui entrent en formation peuvent continuer à percevoir une indemnisation sous certaines conditions. 


    L’allocation de retour à l’emploi formation (AREF) est accordée au demandeur d’emploi dans la limite de ses droits à indemnisation, et sous réserve que la formation soit validée par son conseiller Pôle emploi, qu’elle corresponde au PPAE (projet personnel d’accès à l’emploi) défini, et qu’elle représente un volume horaire d’au moins 40 heures par mois.


    Depuis le 1er juillet 2022, le montant minimal de l’AREF est de 21,78 € par jour.

    À savoir

    Le demandeur d’emploi qui n’est pas indemnisé au titre de l’ARE peut percevoir la rémunération de formation Pôle emploi (RFPE) si l’action de formation est une action de formation conventionnée (AFC) et si elle s’inscrit dans son PPAE. Il peut aussi percevoir la rémunération publique de stage (RPS) si la formation est agréée par l’État ou le conseil régional. Dans ce cas, c’est l’organisme de formation qui est chargé de constituer le dossier de rémunération.

    Fin de droits : les aides accordées au demandeur d'emploi

    Les demandeurs d’emploi qui n’ont plus ou pas de reliquat de droits à l’Assurance chômage peuvent bénéficier, sous conditions, d’une allocation publique : l’allocation de solidarité spécifique (ASS) versée par Pôle emploi, ou le revenu de solidarité active (RSA) versé par la Caf (Caisse d’allocations familiales). 

    L’allocation de solidarité spécifique (ASS)

    Pour bénéficier de l’ASS, il faut remplir l’ensemble des conditions suivantes : 

    • avoir travaillé au moins 5 ans dans les 10 dernières années ;
    • être à la recherche d’un emploi ;
    • être apte au travail ;
    • ne pas avoir atteint l’âge de la retraite ;
    • en cas d’activité, ne pas percevoir des revenus supérieurs aux plafonds définis.

    Plafonds de ressources pour l’ASS à taux plein

    • 669,60

      pour une personne seule

    • 1 339,20

      pour une personne seule

    Plafonds de ressources pour l’ASS à taux partiel

    • 1 182,30

      pour une personne seule

    • 1 857,90

      pour un couple

    En 2022, le montant de l'ASS à taux plein est de 17,21 € par jour


    Les bénéficiaires de l’ASS qui reprennent une activité professionnelle (salariée ou non salariée) bénéficient d’un cumul intégral de leur rémunération avec l’ASS pendant 3 mois, consécutifs ou non. 


    Au terme de ces 3 mois, le versement de l’ASS est interrompu si l’allocataire poursuit son activité, quel que soit son temps de travail. 

    L’allocation de fin de droits (AFD)

    Tout demandeur d’emploi qui arrive en fin de droits sans pouvoir prétendre à l’ASS peut bénéficier d’une allocation forfaitaire exceptionnelle versée en une fois.


    Concrètement, un mois avant la fin des droits à indemnisation, Pôle emploi informe le demandeur d’emploi des conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de l’allocation de solidarité spécifique (ASS). Le demandeur d’emploi doit alors renvoyer ce courrier à Pôle emploi, qui étudiera sa demande et notifiera l’acceptation ou le refus de l’ASS. 


    En cas de refus de l’ASS pour un motif non lié aux conditions de ressources (notamment pour une durée d’affiliation insuffisante), le demandeur d’emploi peut demander à bénéficier de l’allocation de fin de droits (AFD) dans les 2 mois suivant la décision de Pôle emploi. 


    Pour l’année 2022, le montant de l’AFD est de 327,24 €.

    Le revenu de solidarité active (RSA)

    Le demandeur d’emploi qui ne bénéficie d’aucune allocation peut effectuer une demande de RSA auprès de la Caf (Caisse d’allocations familiales). 


    Pour bénéficier du RSA, il faut :

    • avoir au moins 25 ans ou avoir un ou plusieurs enfants à charge ou avoir travaillé au moins 2 ans sur les 3 dernières années (RSA jeune) ;
    • disposer de ressources inférieures aux plafonds définis (l’ensemble des ressources du foyer sont prises en compte).

    La suppression des allocations chômage en cas de manquement

    Un demandeur d’emploi indemnisé au titre de l’Assurance chômage doit respecter un certain nombre d’obligations : actualiser mensuellement sa situation, rechercher activement un emploi, ne pas refuser plus de deux offres raisonnables d’emploi sans motif légitime…

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    CFTC.fr

    La CFTC s’engage pour améliorer vos droits, à travers différentes propositions.

    L’échelle des sanctions

    En cas de manquement à ses obligations ou en cas de fausse déclaration, le demandeur d’emploi s’expose à une radiation de la liste des demandeurs d’emploi et à la suppression de son allocation, de manière temporaire ou définitive.


    La sanction est prononcée par le directeur régional de Pôle emploi, qui peut donner délégation aux directeurs d’agence, aux plateformes de contrôle de la recherche d’emploi ou aux services des fraudes.

    Attention !

    Les réductions et suspensions (reports) d’allocations n’existent plus. L’unique sanction possible est désormais la suppression de l’allocation, dès le premier manquement (1er manquement = 1 mois de suppression ; 2e manquement = 2 mois de suppression ; 3e manquement = 4 mois de suppression).

    Les sanctions encourues par le demandeur d’emploi

    Nature du manquement Sanction si 1er manquement Sanction si 2e manquement Sanction si 3e manquement
    Absence injustifiée d’actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer, reprendre ou développer une entreprise. Refus ou abandon sans motif légitime d’une action d’aide à la recherche d’emploi. Non-présentation à une action de formation ou abandon de celle-ci sans motif légitime. Refus sans motif légitime d’une visite médicale destinée à vérifier l’aptitude au travail ou à certains types d’emploi. Refus sans motif légitime et à deux reprises d’une offre raisonnable d’emploi. Refus sans motif légitime d’élaborer ou d’actualiser le PPAE (projet personnalisé d’accès à l’emploi). art. L. 5412-1 sauf al. 3°c C. trav. Radiation de la liste des demandeurs d’emploi pour 1 mois et suppression de l’allocation pour 1 mois Radiation de la liste des demandeurs d’emploi pour 2 mois et suppression de l’allocation pour 2 mois Radiation de la liste des demandeurs d’emploi pour 4 mois et suppression de l’allocation pour 4 mois
    Absence sans motif légitime à un rendez-vous avec les services et organismes mentionnés à l’article L. 5311-2 du Code du travail, ou mandatés par ces services et organismes. art. L. 5412-1 al. 3°c C. trav. Radiation pour 1 mois et suppression pour 1 mois Radiation pour 2 mois et suppression pour 2 mois Radiation pour 4 mois et suppression pour 4 mois
    Fausse déclaration, c’est-à-dire absence de déclaration ou déclaration mensongère du demandeur d’emploi, en vue de percevoir indûment le revenu de remplacement (activité non déclarée d’une durée très brève). art. L. 5426-2 et R. 5426-3 C. trav. Radiation pour 2 à 6 mois et suppression pour 2 à 6 mois Radiation pour 6 mois et suppression définitive Radiation pour 6 mois et suppression définitive
    Fraude ou fausse déclaration (autres cas). Fausses déclarations pour s’inscrire ou rester inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi. art. L. 5426-2 et L. 5412-2 C. trav Radiation pour 6 à 12 mois et suppression définitive Radiation pour 6 à 12 mois et suppression définitive Radiation pour 6 à 12 mois et suppression définitive
    Déclarations inexactes ou incomplètes, faites de manière délibérée pour le bénéfice des allocations. art. L. 5426-5 C. trav. Pénalité administrative (jusqu’à 3 000 euros) Pénalité administrative (jusqu’à 3 000 euros)Radiation de la liste des demandeurs d’emploi pour 4 mois et suppression de l’allocation pour 4 mois Pénalité administrative (jusqu’à 3 000 euros)

    La procédure contradictoire préalable

    Lorsque le directeur régional de Pôle emploi envisage la radiation du demandeur d’emploi, il doit préalablement l’informer par écrit des faits qui lui sont reprochés et de la durée de la radiation envisagée. Il doit également lui indiquer qu’il dispose d’un délai de 10 jours (ou 1 mois en cas de pénalité administrative) pour présenter ses observations écrites ou demander à être entendu, en étant si besoin assisté d’une personne de son choix.


    Au terme de ce délai de 10 jours, ou de l’audition du demandeur d’emploi le cas échéant, le directeur régional de Pôle emploi dispose de 15 jours pour prendre sa décision et la notifier au demandeur d’emploi. La notification de la décision de radiation doit être motivée. Elle doit préciser la durée de la radiation, mentionner les voies et délais de recours possibles.

    Le recours administratif

    Le demandeur d’emploi peut contester une décision défavorable de l’administration dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication écrite.

    Nouveau !

    Depuis le 1er juillet 2022, la médiation préalable obligatoire (MPO) est généralisée pour certaines décisions individuelles prises par Pôle emploi relevant du champ de compétence du juge administratif. 

    La MPO était expérimentée depuis le 1er avril 2018 dans trois régions (Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie et Pays-de-la-Loire), pour les recours faisant suite à une radiation de la liste des demandeurs d’emploi, à la suppression du revenu de remplacement ou de l’allocation de solidarité spécifique (ASS).

    La médiation préalable obligatoire (MPO) consiste à faire intervenir un tiers neutre (le médiateur) afin de résoudre à l’amiable un différend entre un organisme et l’un de ses usagers. Elle constitue désormais une étape impérative avant de pouvoir saisir un juge. À défaut, le recours sera rejeté et renvoyé devant le médiateur compétent.


    Les décisions concernées par la MPO sont :


    • les décisions émanant du conseil d'administration ;
    • les décisions relatives à la cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou le changement de catégorie ;
    • les décisions de radiation de la liste des demandeurs d'emploi ;
    • les décisions de suppression du revenu de remplacement ;
    • les décisions relatives aux pénalités administratives par Pôle emploi ;
    • les décisions relatives au remboursement des allocations, aides ou autres prestations indûment versées ;
    • les décisions prises pour le compte de l’État sur les allocations aux jeunes qui s'engagent dans un parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA), sur l'allocation de solidarité spécifique (ASS), les allocations de solidarité attribuées aux intermittents du spectacle, l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise.

    La médiation préalable obligatoire est menée, pour Pôle emploi, par le médiateur régional de Pôle emploi territorialement compétent. Elle remplace le recours administratif préalable obligatoire (RAPO), le recours hiérarchique et le recours gracieux

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    Le conseil de la CFTC

    Nous recommandons au demandeur d’emploi de conserver une copie de la lettre et des pièces jointes adressées à l’administration, ainsi que les justificatifs de leur envoi et de leur bonne réception. Ces pièces seront utiles en cas d’action juridictionnelle ultérieure.

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