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    Le congé parental d’éducation : droits et indemnisation du salarié

    Les parents salariés peuvent réduire leur temps de travail ou suspendre leur activité professionnelle afin de consacrer plus de temps à leur famille et à l’éducation de leur(s) enfant(s). Quels sont les droits du salarié qui bénéficie d’un congé parental d’éducation ? Conserve-t-il sa rémunération ? On vous explique tout !

    Publié le 01. 02. 22

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    Les droits du salarié en congé parental d'éducation

    Pendant un congé parental à temps complet

    Pendant un congé parental à temps plein, le contrat de travail et la rémunération du salarié sont suspendus. 


    La période de congé n’ouvre pas droit à l’acquisition de nouveaux jours de congés payés. Elle est en revanche prise en compte dans le calcul de l’ancienneté du salarié, pour la moitié de sa durée. Tous les droits acquis avant le début du congé sont pour leur part conservés.

    À savoir

    Des dispositions plus favorables au salarié peuvent être définies par accord d’entreprise, accord de branche, accord collectif ou convention collective, comme le maintien du salaire ou la prise en compte de l’intégralité du congé dans le calcul de l’ancienneté.

    Pendant toute la durée de son congé, le salarié conserve :

    • ses droits au remboursement des frais de santé ;
    • son accès aux activités sociales et culturelles gérées par le CSE ;
    • son droit à la démission.

    En revanche, l'employeur n’est pas tenu de faire bénéficier un salarié en congé parental à temps complet des avantages de la mutuelle d'entreprise, sauf si le contrat d'adhésion le prévoit.


    Pendant son congé, le salarié peut suivre une formation dans le cadre de la formation professionnelle continue et demander à effectuer un bilan de compétences (non rémunéré).


    Toute activité professionnelle est en revanche interdite pendant un congé parental d’éducation à temps plein, excepté l’activité d’assistant(e) maternel(le).

    Pendant un congé parental à temps partiel

    Pendant un congé parental à temps partiel, le contrat de travail du salarié est modifié par avenant.


    Cet avenant doit notamment prévoir :

    • la durée du congé à temps partiel ;
    • le volume d’heures travaillées pendant le congé (au moins 16 heures par semaine).

    Pendant le congé à temps partiel, le salarié est rémunéré pour les heures travaillées. La perte de salaire est donc proportionnelle à la réduction du temps de travail. 


    Le salarié conserve l’ensemble de ses droits et avantages acquis dans l’entreprise. 


    Le salarié n’est pas autorisé à exercer une autre activité professionnelle pendant les heures où il ne travaille pas.

    À la fin du congé parental

    Au terme d’un congé parental à temps partiel, le salarié retrouve son poste à temps plein. Au terme d’un congé parental à temps plein, le salarié retrouve son ancien poste, ou un poste similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.


    Par ailleurs, le salarié de retour d’un congé parental à temps plein peut bénéficier d’un entretien professionnel avec son employeur, pour faciliter son maintien dans l’emploi et faire le point sur ses perspectives d’évolution. Des actions de formation peuvent être envisagées, notamment en cas de changements survenus au cours de son absence et modifiant ses techniques de travail.

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    CFTC.fr

    La CFTC s’engage pour améliorer vos droits, à travers différentes propositions.

    L'indemnisation du salarié pendant le congé parental d'éducation

    Pour compenser la perte partielle ou intégrale de sa rémunération, le salarié en congé parental d’éducation peut percevoir, sous conditions, la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE). Cette aide est versée par la CAF (Caisse d'allocations familiales) ou par la MSA (Mutualité sociale agricole) si le bénéficiaire travaille dans le secteur agricole.

    À savoir

    Selon sa situation et le montant de ses ressources, le salarié pourra également solliciter d’autres aides auprès de la Caf ou de la MSA, notamment l’allocation de base de la Paje, destinée aux parents ayant à charge un enfant de moins de 3 ans.

    La prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)

    La PreParE (prestation partagée d'éducation de l'enfant) est une aide financière versée à la mère et/ou au père qui cesse ou réduit son activité professionnelle afin d’élever son enfant. Elle peut être demandée dès la naissance du premier enfant, puis à chaque nouvelle naissance.


    Quelles conditions ?


    Pour pouvoir prétendre à la PreParE, le ou la salarié(e) doit :

    • avoir à charge un ou plusieurs enfant(s) de moins de 3 ans (ou de moins de 20 ans en cas d’adoption) ;
    • avoir suspendu son activité professionnelle ou réduit son temps de travail ;
    • avoir validé au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 2 dernières années (si 1 enfant à charge), des 4 dernières années (si 2 enfants à charge) ou des 5 dernières années (à partir de 3 enfants à charge). 

    La PreParE peut être versée à un seul parent ou bien aux deux parents, simultanément ou successivement.


    Quel montant ?


    La PreParE est versée chaque mois. Son montant dépend des modalités du congé.  


    Pendant un congé à temps plein, le montant de la PreParE est fixé à 398,80 € par mois (montants en vigueur d’avril 2021 à mars 2022). 


    Pendant un congé à temps partiel, la PreParE s’élève à 257,80 € par mois pour une durée de travail inférieure ou égale à un mi-temps, et à 148,71 € par mois pour une durée de travail comprise entre 50 % et 80 % (montants en vigueur d’avril 2021 à mars 2022).

    À savoir

    Un couple peut percevoir simultanément deux PreParE, dans une limite totale de 398,80 €.

    Quelle durée ?


    La durée de la PreParE varie selon le nombre d’enfants à charge :

    • Après la naissance d’un premier enfant, chacun des parents peut bénéficier de la PreParE pendant 6 mois maximum jusqu’au 1er anniversaire de l’enfant
    • À partir du deuxième enfant, chacun des parents peut bénéficier de la PreParE pendant 24 mois maximum jusqu’aux 3 ans du dernier enfant.

    Attention !

    La durée de la PreParE doit obligatoirement être partagée entre les deux parents (s’ils vivent en couple). À défaut, les mois restants, non pris par l’autre parent, sont perdus !

    Dans le cas d’une famille monoparentale, le parent isolé peut bénéficier de la totalité de la durée de la PreParE, soit jusqu’au 1er anniversaire de son enfant ou jusqu’au 3e anniversaire du dernier enfant (à partir de 2 enfants à charge).


    Quelles démarches ?


    La demande d’aide s’effectue auprès de la CAF ou de la MSA (selon le régime social du salarié), via le formulaire de demande de PreParE (Cerfa n° 12324*06), à retourner dès le début du congé ou de la période de travail à temps réduit.

    À savoir

    Si le salarié est en congé maternité, congé paternité, congé d’adoption ou arrêt maladie, il doit attendre la fin de son indemnisation avant de demander la PreParE.

    La PreParE prolongée

    Le versement de la prestation partagée d’éducation de l’enfant peut, sous certaines conditions, être prolongé : le salarié continue à percevoir la PreParE si l’enfant dont il s’occupe n’est pas accueilli à l’école maternelle (ou dans un établissement d’accueil du jeune enfant) à la date de ses 3 ans


    La demande s’effectue auprès de la CAF ou de la MSA (selon le régime social du salarié). Le montant de la PreParE prolongée est identique à celui de la PreParE.


    Quelles conditions ?


    • avoir au moins 2 enfants à charge ;
    • être bénéficiaire de la PreParE le mois précédant le 3e anniversaire de l’enfant ; 
    • s’être vu refuser une demande d’inscription à l’école maternelle, en crèche ou dans un autre établissement d’accueil ;
    • avoir des ressources inférieures au plafond du complément familial.

    Quelle durée ?


    Le versement de la PreParE prolongée peut s’étendre jusqu’au mois d’août (inclus) suivant le 3e anniversaire de l’enfant, sauf admission à l’école maternelle ou dans un établissement d’accueil avant cette date.

    La PreParE majorée

    Les parents peuvent aussi bénéficier de la PreParE majorée : d’un montant plus élevé que la PreParE (651,85 € selon le montant en vigueur d’avril 2021 à mars 2022), elle est versée sur une période plus courte. 


    La demande s’effectue auprès de la CAF ou de la MSA (selon le régime social du salarié), via le formulaire Cerfa n° 12324*05.

    Attention !

    Le choix du salarié est définitif : dès lors qu’il perçoit la PreParE majorée, il ne peut pas revenir à une PreParE non majorée au titre du même enfant, et inversement.

    Quelles conditions ?


    • avoir au moins 3 enfants à charge ;
    • avoir suspendu son activité professionnelle. 

    Quelle durée ?


    Comme pour la PreParE, la durée des droits est obligatoirement partagée entre les deux parents (s’ils vivent en couple) : chacun d’eux peut bénéficier de la PreParE majorée pendant 8 mois maximum jusqu’au 1er anniversaire du dernier enfant. Les 4 mois restants sont donc perdus s’ils ne sont pas pris par le deuxième parent !

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